Le financement de la PS rapport du CES - 2007

, popularité : 45%

CONCLUSION

Saisi par le gouvernement sur le financement de notre protection sociale et
la compétitivité et l’emploi, le Conseil économique et social a tiré parti des
nombreux rapports établis sur ces sujets complexes. Il en ressort que la vieillesse
ainsi que certains risques tels que la maladie et la dépendance seront plus que
d’autres demandeurs de financement en augmentation régulière.
La tendance de ces vingt-cinq dernières années consiste à mieux distinguer
les prestations de nature contributive des prestations universelles, non liées à
l’appartenance professionnelle et aux cotisations versées. Ces dernières
prestations sont de plus en plus financées par des recettes d’assiette large,
comme la CSG ou des impôts et taxes affectés, afin de mettre en jeu la solidarité
nationale.
Ce mouvement doit se poursuivre, sans que cela ne remette en cause les
fondements de la protection sociale, selon lesquels les partenaires sociaux
doivent jouer un rôle éminent dans les orientations et la gestion des différents
régimes. C’est pourquoi le présent avis propose d’effectuer sans tarder un
premier pas, par réduction immédiate de 3 à 4 points des cotisations employeurs
et non salariés maladie ou famille, compensée progressivement en trois ans, de
façon à créer un « choc de compétitivité » favorable à la croissance et à l’emploi,
qui devra être évalué a posteriori.
Les recettes larges s’y substituant seraient de nature fiscale, mais composées d’un panier de ressources, y compris des taxes affectées pouvant
connaître pour d’autres raisons une augmentation nette à l’avenir, comme une
taxe sur le carbone fossile. En effet, il n’existe pas d’assiette miracle croissant
durablement plus vite que le PIB et il est préférable économiquement de faire
supporter les prélèvements en aval de la production, quelle qu’en soit l’origine,
plutôt qu’en amont sur les facteurs de production.
Seuls une croissance économique renforcée et un taux d’emploi accru,
alliés à une maîtrise des dépenses, sont à même de permettre de soutenir à long
terme le haut niveau de notre protection sociale, en dégageant des marges de
manoeuvre pour l’augmentation inéluctable des dépenses de santé et de retraites àvenir.
Par ailleurs, il est proposé d’apurer définitivement les déficits et les dettes
passés et présents, sous forme d’une hausse limitée de la CRDS, compensée pour
les salariés par un transfert sur la CSG des 0,75 % de cotisations maladie. Ce
mouvement permettra de ne pas alourdir la charge pesant sur les générations
futures à ce titre.

Voir en ligne : Documentation française

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