LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE EN FRANCE

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La politique de lutte contre la fraude dans le domaine de la sécurité sociale engagée par la France depuis 2006 a été élaborée et mise en œuvre autour des enjeux et des actions suivants.
 
1. Les enjeux et les objectifs de la politique de contrôle et de lutte contre la fraude
 
Un enjeu politique. La solidarité qui fonde notre système de protection sociale a pour corollaire la responsabilité de tous. Nos concitoyens voient dans les agissements frauduleux à l’égard de la sécurité sociale une atteinte au principe de solidarité de notre système auquel ils sont très attachés. Il y a alors le risque d’un rejet, notamment de dispositifs de minima sociaux comme la CMU ou le RMI. Il est donc indispensable que des moyens soient mis en œuvre pour détecter et réprimer ces comportements.
 
Un enjeu financier. Les fraudes ne sont le fait que d’une minorité de personnes et une politique de lutte contre la fraude ne peut apporter, à elle seule, une réponse aux défis financiers, démographiques, sociaux auxquels notre système de protection sociale est confronté. La fraude n’en constitue pas moins une réalité qu’il ne faut pas nier. Ainsi, avec un budget de 400 milliards d’€ de recettes et un montant identique de prestations à servir, une lutte contre la fraude qui aboutirait à détecter ne serait-ce que 0,1% du montant total des prestations de sécurité sociale servies permettrait d’engranger des économies de l’ordre de 400 M€.
 
Un enjeu de gestion et de performance. Les engagements pris par les organismes de sécurité sociale à l’égard de l’Etat dans le cadre des Conventions d’objectifs prévoient une série d’actions visant à mettre en œuvre au sein de chaque branche une politique de contrôle et de lutte contre la fraude.
 
Un enjeu de communication : Tous les sondages le montrent : la fraude aux finances publiques et plus particulièrement la fraude sociale est largement désapprouvée dans l’opinion publique Une campagne de communication a été lancée le 12 octobre afin de rappeler à tous l’exigence de respecter les valeurs de solidarité de notre système de protection sociale auxquelles nos concitoyens sont très attachés.
 
2. La mise en place d’une organisation dédiée à la lutte contre la fraude
 
Au niveau de l’Etat, la création d’un Comité National de Lutte contre la Fraude permet de réunir les ministres concernés par la fraude aux finances publiques afin de fixer les objectifs et le programme annuels de travail. La Délégation Nationale de Lutte contre la Fraude est chargée de coordonner l’action des administrations et des caisses nationales.
 
Au niveau des caisses nationales de sécurité sociale, les directions en charge de la fraude et dans les organismes locaux les cellules « fraudes » constituent à présent un véritable réseau dédié à la prévention et à la détection des fraudes.
 
Au niveau international, des actions ont été engagées pour mettre en place un partenariat avec certains Etats dans le cadre de conventions bilatérales.
 
3.  La mise en place d’une coopération et de procédures d’échanges d’informations
 
Le développement des échanges d’informations pour prévenir et détecter les fraudes constitue l’une voire même la voie à privilégier. Des échanges et des fichiers sont déjà en place : le Répertoire National des Bénéficiaires (RNB) permet désormais aux Caisses d’allocations Familiales de mieux identifier leurs allocataires, ce qui évite de verser deux fois des prestations à une même personne.
 
Les CAF ont désormais accès aux fichiers des déclarations préalables à l’embauche, ce qui leur permet d’être informées de la reprise d’activité professionnelle d’un allocataire. D’autres échanges sont en cours de finalisation : le Répertoire National Commun de la Protection Sociale permettra d’avoir une photographie de la situation d’un assuré social et l’accès au portail PARN de la CNAV permettra à tous les organismes sociaux de consulter les informations inscrites dans le compte carrière d’un assuré.
 
 
4. Des moyens renforcés pour détecter les fraudes. 
 
Les organismes sociaux disposent de moyens d’investigation plus performants en les alignant sur ceux dont disposent les services fiscaux. Les organismes peuvent désormais procéder à une évaluation des ressources selon les éléments de train de vie ou demander directement, dans le cadre du droit de communication, des informations à tiers (banques, EDF-GDF, opérateurs de téléphonie).
 
La suppression de la déclaration de ressources demandées par les Caisses d’allocations Familiales au profit d’un échange automatisé avec les services fiscaux permet de recueillir les ressources déclarées à l’administration fiscale.
 
5. Un contrôle effectif des prestations de sécurité sociale servies à l’étranger
 
Les organismes de sécurité sociale français ont versé hors de l’Union Européenne, en 2008, 2,630 Milliards € pour des pensions (vieillesse, invalidité…). Ils ont également remboursé des dépenses de soins effectués à l’étranger pour plus de 13 Millions € et versé 5,578 Millions € de prestations familiales.
 
Un nouveau dispositif destiné à lutter contre les fraudes sociales dans les Etats hors de l’Union Européenne a été mis en place. Ce nouveau dispositif de contrôle passe par l’agrément de personnes physiques ou morales exerçant leur activité dans les pays hors UE auxquelles les organismes de sécurité sociale s’adresseront directement pour effectuer les constatations nécessaires de faits ou de situations concernant des assurés d’un régime français de sécurité sociale, quelle que soit leur nationalité.Le lancement de cette opération débutera en octobre par la recherche de prestataires en Tunisie.
 
6. Un renforcement de l’effectivité des sanctions
 
La lutte contre la fraude passe nécessairement par un dispositif de sanctions efficaces et dissuasives : la possibilité pour les organismes de sécurité sociale d’infliger des pénalités financières a été réformée pour la branche maladie en 2009 et le sera pour les branche Famille et Vieillesse en 2010.
 
Une instruction des ministres de la justice et du budget a été signée sur la fraude sociale à destination des tribunaux afin de les sensibiliser sur les poursuites pénales engagées par les organismes de sécurité sociale.
 
Enfin, des sanctions innovantes comme le dispositif de « redressement forfaitaire » pour le travail illégal ou une « suspension pour l’avenir » de certaines prestations sociales ont été mises en place dans un souci constant de renforcer l’impact des contrôles.
 
 

Olivier SELMATI
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat
Direction de la sécurité sociale
Directeur de projet Lutte contre la fraude
olivier.selmati@sante.gouv.fr

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