Grâce au nouveau règlement de coordination, personne ne sera hors couverture sociale

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Précisez d’abord le périmètre d’activité et les compétences du Cleiss.

Depuis 1959, le Cleiss est l’organisme de liaison, compétent
pour assurer l’interface entre tous les régimes français
de sécurité sociale et leurs homologues étrangers.
Nous agissons dans le cadre de la réglementation européenne
en matière de coordination sociale et mobilisons une
expertise juridique et documentaire pour faciliter la continuité
de la protection sociale des salariés en mobilité internationale.

Au-delà de l’espace européen, 34 coopérations bilatérales ont
été signées avec des États hors de l’UE et des
relations particulières existent avec les Tom.
En termes de flux financiers, il s’agit uniquement
de remboursements liés à l’assurance
maladie : en 2009, la France a recouvré 1 Mds€
pour des assurés de régimes étrangers soignés
en France, et payé à ses partenaires extérieurs
263 Ms€ pour des assurés français soignés à
l’étranger.

Y a-t-il des difficultés dans les relations financières entre les institutions (mauvais risques, mauvais payeurs) ?

Avec le système de relations institutionnelles
entre organismes de sécurité sociale, il n’y a pas
de notion de bon ou de mauvais payeur.
La France est largement créancière et nos accords
bilatéraux permettent de fournir des avances
avant régularisation pour les assurés français soignés à
l’étranger. In fine, cela se traduit par une contribution positive
à la trésorerie de l’assurance maladie française.

Quelles ont été les grandes évolutions depuis 50 ans sur votre champ de compétence ?

En 1959, la réglementation européenne portait sur un
champ géographique réduit aux 6 pays fondateurs et sur une
population plus limitée.
Aujourd’hui, on est passé à une Europe à 27, avec 2 phénomènes
marquants : l’augmentation du travail frontalier et
l’accroissement des détachements de courte durée.
Parmi les 250 000 salariés frontaliers français, 64 000 travaillent
au Luxembourg, 27 000 en Belgique, 61 000 en
Allemagne. Ces frontaliers peuvent avoir des carrières intermittentes
à l’étranger avec des allers retours fréquents.

Il y a eu des évolutions successives liées à la jurisprudence
qui a étendu notre coordination du travailleur au citoyen.

Avec le nouveau règlement applicable au 1er mai 2010, la population
couverte inclura non seulement les travailleurs mais
aussi les étudiants et les inactifs et les risques couverts, comme
la dépendance, seront étendus.

Comment appréciez-vous ce nouveau règlement ?

Positivement : avec une meilleure garantie des risques, personne
ne pourra être hors couverture sociale.
Le nouveau règlement offre plus de droits et
cela nécessite une meilleure information, notamment
de l’usager. Pour faciliter l’utilisation de ces
droits, notre site Internet s’améliore avec la mise
à disposition de nos partenaires et des usagers
d’une information complète et fiable.

Et, à l’horizon 2012, un système électronique
de communication sera créé entre tous les organismes
de sécurité sociale européens.
C’est un gros chantier car l’aspect réglementaire
reste à affiner et les systèmes d’informations
doivent être harmonisés et compatibles.
Notre rôle est un rôle d’expertise pour les pouvoirs
publics et les caisses de sécurité sociale.
Par ailleurs, l’EN3S s’est vu confiée l’organisation
d’un cycle de formation qui permettra de
rendre opérationnels les acteurs des différents
régimes.

Sur quoi la France souhaite-t-elle voir améliorer les règles et pratiques ?

Nous sommes plus dans une logique d’amélioration continue
que dans une logique de “bing bang”.
Le règlement n° 883/04 prend acte d’un certain nombre d’avancées
positives réalisées depuis plusieurs années, notamment
un accès plus facile des droits pour les usagers.

Le grand défi est de faire vivre le dispositif : suivi de la jurisprudence
pour la commission administrative de la sécurité
sociale des travailleurs migrants et, pour nous, mise en place
des outils concrets pour le travailleur comme pour l’étudiant
Erasmus.
Il s’agit en définitive de répondre au besoin important
d’information du public concerné sur ses droits dorénavant
ouverts.

Cet article est repris du site http://www.espace-social.com/articl...

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