La Réforme de la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles bientôt en vigueur

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Réforme des trois types de tarification des AT-MP (collective, mixte et individuelle), nouvelle imputation des sinistres sur le compte employeur selon un barème de coûts moyens, et création d’un taux unique de cotisation pour les entreprises multi-établissements sont au programme d’un projet de décret portant réforme de la tarification, dont la version définitive devrait paraître vers la fin avril. Ce texte transpose dans la partie ...

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