LES TAXES AFFECTÉES À L’ASSURANCE MALADIE

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Les entreprises qui produisent ou distribuent des médicaments sont redevables de taxes spécifiques dont le nombre a été croissant au cours du temps. On en compte actuellement onze d’importance très inégale. En 2006, le montant total de ces taxes a atteint 1 021 M€ contre 742 M€ en 2005, soit une progression de 37,8 %.

Cette diversité des taxes se justifie au moins en partie par les finalités différentes qui sont poursuivies : prix à payer ou contrepartie de services rendus pour les unes, régulation économique ou encadrement sanitaire pour d’autres ou encore recettes destinées au financement de l’assurance maladie.

Ces taxes ont représenté 3,1 % du chiffre d’affaires (France) des industries pharmaceutiques en 2005 et environ 4 % en 2006 et les recettes affectées à l’assurance maladie 2,9 % et 3,8 % des dépenses de médicaments.

En outre, depuis 2006, la sécurité sociale dont, principalement l’assurance maladie, bénéficie, au titre de la compensation des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires, du reversement du produit de la TVA brute sur les médicaments collectée par les grossistes répartiteurs.Depuis plusieurs années, le législateur mène une politique de maîtrise des dépenses de médicament avec plusieurs objectifs : limiter la part des remboursements de médicaments dans les dépenses d’assurance maladie afin de contribuer au respect de l’ONDAM, contenir le déficit de l’assurance maladie et rationaliser les prescriptions médicamenteuses elles-mêmes. Plusieurs taxes ont été créées pour répondre à ces objectifs (v. tableau n° 3).

Tableau n° 3 : Tableau des taxes affectées à l’assurance maladie

Nom

Texte institutif

Débiteur

Bénéficiaire

Organisme de recouvrement

Contribution des entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 596 du code de la santé publique, d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie (art L245-1 du CSS) dite "taxe sur les dépenses de promotion"

Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 et loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997

Entreprises assurant l’exploitation en France des dites spécialités

caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés

ACOSS

Contribution à la charge des entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques dite "contribution de la clause de sauvegarde de l’ONDAM" (Article L138-10 du CSS)

Loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998

Entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques

assurance-maladie

ACOSS

Contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre des spécialités pharmaceutiques due par les entreprises de vente en gros dite "taxe sur les grossistes répartiteurs"(L138-1 du CSS)

Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 ; Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996

Entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques

assurance maladie

ACOSS

Contribution des entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie assise sur le chiffre d’affaires hors taxes dite "taxe sur le chiffre d’affaires" (art L245-6 du CSS)

Loi du 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et loi nº 2004-810 du 13 août 2004

Entreprises assurant l’exploitation en France des dites spécialités

caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés

ACOSS

Contribution exceptionnelle de régulation, assise sur le chiffre d’affaires hors taxes pour l’année civile 2006 réalisé en France au titre des spécialités inscrites due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006

Entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques

assurance-maladie

ACOSS

Source Cour des comptes


Voir en ligne : MECSS rapport médicament

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