Réussir ensemble
Son avenir en dépend..
En outre, depuis 2006, la sécurité sociale dont, principalement l’assurance maladie, bénéficie, au titre de la compensation des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires, du reversement du produit de la TVA brute sur les médicaments collectée par les grossistes répartiteurs.Depuis plusieurs années, le législateur mène une politique de maîtrise des dépenses de médicament avec plusieurs objectifs : limiter la part des remboursements de médicaments dans les dépenses d’assurance maladie afin de contribuer au respect de l’ONDAM, contenir le déficit de l’assurance maladie et rationaliser les prescriptions médicamenteuses elles-mêmes. Plusieurs taxes ont été créées pour répondre à ces objectifs (v. tableau n° 3).
Tableau n° 3 : Tableau des taxes affectées à l’assurance maladie
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Nom |
Texte institutif |
Débiteur |
Bénéficiaire |
Organisme de recouvrement |
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Contribution des entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 596 du code de la santé publique, d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie (art L245-1 du CSS) dite "taxe sur les dépenses de promotion" |
Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 et loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 |
Entreprises assurant l’exploitation en France des dites spécialités |
caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés |
ACOSS |
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Contribution à la charge des entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques dite "contribution de la clause de sauvegarde de l’ONDAM" (Article L138-10 du CSS) |
Loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998 |
Entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques |
assurance-maladie |
ACOSS |
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Contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre des spécialités pharmaceutiques due par les entreprises de vente en gros dite "taxe sur les grossistes répartiteurs"(L138-1 du CSS) |
Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 ; Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 |
Entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques |
assurance maladie |
ACOSS |
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Contribution des entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie assise sur le chiffre d’affaires hors taxes dite "taxe sur le chiffre d’affaires" (art L245-6 du CSS) |
Loi du 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et loi nº 2004-810 du 13 août 2004 |
Entreprises assurant l’exploitation en France des dites spécialités |
caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés |
ACOSS |
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Contribution exceptionnelle de régulation, assise sur le chiffre d’affaires hors taxes pour l’année civile 2006 réalisé en France au titre des spécialités inscrites due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques |
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 |
Entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques |
assurance-maladie |
ACOSS |
Source Cour des comptes
