Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins

jeudi 25 mars 2010
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Ce nouveau fonds reprend les champs d’intervention du Fonds d’aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) - hors financement des actions d’évaluation des pratiques médicale - et de la Dotation nationale de développement des réseaux (DNDR), qui fusionnent.

L’article 94 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 crée un Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) dont l’objet est l’amélioration de l’efficacité de la politique de coordination des soins et le décloisonnement du système de santé.

Ce nouveau fonds reprend les champs d’intervention du Fonds d’aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) - hors financement des actions d’évaluation des pratiques médicale - et de la Dotation nationale de développement des réseaux (DNDR), qui fusionnent.

Il finance :

* Le développement de nouveaux modes d’exercice et de réseaux de santé.
* Les structures contribuant à la Permanence des soins (PDS) : maisons médicales de garde, centre de régulation libérale.
* Les actions ou structures visant au maintien de l’activité et installation en zone déficitaire.
* Les actions favorisant exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé.
* Les actions et expérimentations concourant à l’amélioration de la qualité des soins de ville.
* Le développement du Dossier médical personnel (DMP).

Le décret d’application n° 2007-973 du 15 mai 2007 paru au JO du 16 mai 2007 prévoit l’entrée en vigueur de ce nouveau fonds au 1er juillet 2007.

 

Les instances de gestion au niveau national

Le Comité national de gestion

Le Comité national de gestion (CNG) est composé de 8 membres à parité entre l’Etat et l’Assurance Maladie.
La présidence est assurée alternativement, par période d’une année, par le directeur de l’Hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS) et le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM).
Le CNG établit chaque année un budget prévisionnel retraçant l’ensemble des crédits nationaux et régionaux. Ce budget individualise la part du Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) réservée aux expérimentations au niveau national et au niveau régional.

Le Conseil national de la qualité et de la coordination des soins

Le Conseil national de la qualité et de la coordination des soins (CNQCS) est composé de 32 membres répartis entre :

  • Un collège de l’Assurance Maladie comprenant 12 représentants du conseil de l’UNCAM, dont 8 représentants de la CNAMTS, 2 représentants du Régime social des indépendants (RSI) et 2 représentants de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA).
  • Un collège des professionnels de santé comprenant 12 représentants, dont 9 représentants désignés par l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) et 3 représentants des conférences de présidents de commissions médicales d’établissements (CME).
  • Trois représentants des fédérations d’établissements de santé et médico-sociaux.
  • Cinq personnalités qualifiées, dont au moins un représentant des usagers.

Les membres du Conseil national et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté ministériel.
Son président est désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale parmi les personnalités qualifiées, et après avis du président de l’UNCAM.
Le Conseil national délibère sur les orientations et la répartition des enveloppes proposées par le CNG.


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