25 propositions de la CNAMTS en 2010

en 2010
jeudi 25 mars 2010
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LES 25 PROPOSITIONS DE LA CNAMTS
 
 ( PROPOSITIONS DE L’ASSURANCE MALADIE SUR LES CHARGES ET PRODUITS POUR L’ANNEE 2010)

 
Proposition 1 : Généraliser le programme SOPHIA en 2010-2011 progressivement sur l’ensemble du territoire, si l’évaluation globale apparaît positive ; il devra aussi être étendu par le développement du service à d’autres pathologies chroniques, telles que les maladies respiratoires et l’ensemble des pathologies cardiovasculaires.
 
Proposition 2 : Elargir au début de l’année 2010 l’offre Internet de l’assurance maladie en accroissant l’information santé pour favoriser le développement de la prévention. L’ouverture de ce site santé pourra être concomitante à l’enrichissement du volet prévention du compte assuré.
 
Proposition 3 : Intégrer des informations sur la qualité des actes et des offreurs de soins ainsi qu’un outil de géolocalisation, dans le service d’information de l’assurance maladie sur l’offre de soins (adresses et tarifs).
 
Proposition 4 : Développer un service de facilitation du retour à domicile en 2010, après une expérimentation en 2009.
 
Proposition 5 : Proposer de rénover dans la nouvelle convention médicale la rémunération des professionnels en retenant une structure avec 3 niveaux : un niveau forfaitaire en fonction d’engagements de service, un niveau intermédiaire de rémunération à l’acte, et un niveau de rémunération en fonction de résultats de santé publique et d’efficience.
 
Proposition 6 : Rechercher un accord conventionnel avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes pour corriger les déséquilibres démographiques actuels avec une double action dans les zones où l’offre de soins est déficitaire et dans les zones où elle est excédentaire.
 
Proposition 7 : Conformément à la volonté des parlementaires, rechercher un accord sur le secteur optionnel dans les délais prévus dans la loi HPST.
 
Proposition 8 : Instituer des contrats entre les CPAM et les établissements de santé sur leurs prescriptions de transport. Ces contrats définiraient des taux cibles d’évolution des prescriptions et les conséquences financières de leur dépassement ou de leur respect.
 
Proposition 9 : Développer des actions de sensibilisation et d’accompagnement des entreprises dans lesquelles les arrêts de travail sont en nombre important.
 
Proposition 10 : Poursuivre la définition, en accord avec la Haute Autorité de Santé, de référentiels sur les arrêts de travail permettant de guider les prescripteurs. Ces référentiels pourront être aussi utilisés pour accroître l’efficacité de nos actions de contrôle médical.
 
Proposition 11 : Etudier la création d’une section comptable spécifique aux arrêts de travail, dont l’équilibre serait confié aux représentants des employeurs et des salariés.


Proposition 12 : Adapter la réglementation française pour intégrer une nouvelle offre de soins chirurgicaux en centres autonomes, avec des garanties en matière de qualité et de sécurité. Les ARS auraient alors pour objectif de favoriser le développement de cette offre.
 
Proposition 13 : Adapter progressivement les tarifs de la dialyse et favoriser le développement des modes de prise en charge les plus efficients à travers l’action des ARS.
 
Proposition 14 : Donner des objectifs d’efficience aux ARS dans le développement des soins de suite et de rééducation en privilégiant les zones dans lesquelles l’offre est faible, en favorisant les structures les plus efficientes et celles dans lequel les objectifs quantifiés limitent le taux d’utilisation des capacités et en encadrant les ratios de gestion et les tarifs pour les nouvelles autorisations.
 
Proposition 15 : Favoriser le développement des IRM à champ bas ou modéré en modulant les forfaits et en rendant plus attractive sur le plan financier la réalisation des examens uniquement dans les indications recommandées par la HAS. Les nouvelles demandes d’autorisation de matériels lourds devront donc être étudiées au regard de leur impact sur l’efficience globale des activités ou équipements du territoire de santé ou de la région afin de s’assurer de leur viabilité et de leur impact sur la soutenabilité à moyen terme des évolutions de dépense.
 
Proposition 16 : Donner à l’UNCAM un droit de veto sur l’inscription des produits dont l’amélioration du service médical est faible ou insuffisant, si les conditions économiques s’avèrent défavorables.
 
Proposition 17 : Expérimenter une procédure de mise en concurrence pour les génériques. Cette procédure de mise en concurrence devrait permettre de révéler le juste prix de certains médicaments génériques. Les appels d’offre ne seraient lancés que dans certains groupes de génériques dont les prix français sont plus élevés que les prix observés dans les autres pays européens.
 
Proposition 18 : Elargir le tarif forfaitaire de responsabilité à la classe des inhibiteurs de pompes à proton afin de neutraliser les effets négatifs du contournement de génériques et des fuites des prescriptions hors du répertoire.
 
Proposition 19 : Poursuivre la politique d’adaptation des tarifs en fonction des marges dans les secteurs bénéficiant de gains de productivité.
 
Proposition 20 : Stabiliser la classification des tarifs hospitaliers, afin de favoriser une meilleure gestion prévisionnelle de chaque établissement. Le développement des échanges avec les pays voisins pourrait permettre de définir des tarifs cibles homogènes tenant compte des éventuelles spécificités de chacun des pays.
 
 

Proposition 21 : En ce qui concerne les différences entre tarifs hospitaliers publics et privés, conformément aux recommandations du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, envisager des ajustements ponctuels et certains rapprochements tarifaires pour des prestations effectivement comparables s’ils sont correctement documentés.


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