Attributions et compétences de la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale

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Une mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de Sécurite sociale est créée à compter du 1er janvier 2010, sous la forme d’un service à compétence nationale, rattaché au directeur de la Sécurite sociale. Elle se substitue aux services de protection sociale des DRASS, chargés aujourd’hui (...)

Cet article est repris du site http://andac.info/spip.php?article646

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