Enquête sur la consommation des crédits soumis à l’objectif global de dépenses délégués à la CNSA

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Le rapport définitif de la mission conjointe IGAS-IGF sur la sous-consommation des crédits de la CNSA a finalement été publié le 23 mars sur le site de l’IGAS. L’analyse de la sous-consommation de l’OGD a permis de chiffrer une réserve de 1,855 milliard d’euros au sein de la section 1 du budget de la CNSA depuis la création de la CNSA. La mission de l’IGAS-IGF a fait le choix de porter ses efforts sur les exercices 2009 et suivants. ...

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