La Commission nationale du débat public. Quelle utilité ?

, popularité : 58%

Créée en 1995 par la loi Barnier sur la protection de l’environnement, la procédure du débat public est un dispositif participatif aux grandes opérations d’aménagement. Dans ce cadre, la Commission nationale du débat public (CNDP) est chargée de « veiller au respect de la participation du public » qui (...)

Cet article est repris du site http://www.ifrap.org/La-Commission-...

Sites favoris Tous les sites

131 sites référencés dans ce secteur

Brèves Toutes les brèves