Pour la création d’un système solidaire de compensation au bénéfice des retraités en complémentaire santé

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Essayons de prendre un peu de hauteur historique sur le
régime de l’assurance complémentaire santé en France.
Les tendances fortes qui ont modifié le paysage entre aujourd’hui
et il y a quelques dizaines d’années sont connues de tous
et peuvent être résumées comme suit :
– le vieillissement de la population, qui a amené une augmentation
importante des prestations payées aux plus âgés,
– un désengagement de l’assurance maladie qui a fait passer
du côté complémentaire non obligatoire, donc
concurrentiel, une partie importante des prestations
maladies,
– une banalisation de l’assurance complémentaire
santé et une arrivée massive des assureurs
avec un objectif de gain financier, donc de sélection
des risques que ne pratiquaient pas ou peu
les mutuelles en place.

La détention d’une couverture complémentaire
santé est devenue une condition d’accès
aux soins. L’augmentation importante du marché
et la masse des sommes en jeu sur l’assurance
santé non obligatoire ont donc amené une
concurrence exacerbée dont les signes les plus
révélateurs sont les investissements réalisés en
publicité sur cette branche par tous les opérateurs
qu’ils soient assureurs, mutuelles ou institution
de prévoyance.

Et l’avenir ne fera que confirmer et probablement
accélérer ces tendances lourdes.
Pour preuve, tout le débat mené aujourd’hui
sur les solutions à apporter au déficit énorme de
l’assurance maladie met en avant une implication
plus importante des régimes d’assurance
complémentaire. Ceci notamment :
– par un transfert d’une partie du “petit risque”,
optique, dentaire, pharmacie à SMR faible,
– par un cofinancement des ALD et des maladies
chroniques.

Ainsi, la tendance du passé, confirmée par les
perspectives les plus probables, amène une remise en cause
fondamentale du régime obligatoire et de son système complémentaire,
créés concomitamment après la seconde guerre
mondiale.

La question est de savoir ce qui a été le plus fondamentalement
remis en cause.

Par l’introduction du lucratif dans le système, c’est bien entendu
la sélection des risques en fonction de l’âge qui est le
principal levier permettant de tirer le meilleur profit concurrentiel,
donc économique.

L’exemple des contrats collectifs d’entreprise est révélateur.
93 % des Français sont couverts en complémentaire santé. Ce
qui permet l’application de prix plus bas de 25 % en moyenne
par rapport aux contrats individuels a moins pour cause une
meilleure “qualité” des risques lorsqu’ils sont collectifs, qu’une
très forte mise à l’écart des retraités.

Ceci explique tout le débat, qui n’est pas clos, sur l’application
de l’article 4 de la loi Évin. Tout semble fait pour ne pas
permettre aux retraités de bénéficier des mêmes
garanties que les actifs. Sinon, pourquoi un arrêt
de la cour d’appel de Lyon du 13 janvier 2010 at-
il imposé l’application stricte de la loi Évin ?
Pourquoi la moitié des salariés ne sont-ils plus
couverts par leurs contrats collectifs d’entreprise
lorsqu’ils partent en retraite ?

Ce qui est donc le plus fondamentalement remis
en cause dans les systèmes d’assurance santé
obligatoire et complémentaire, c’est la solidarité
intergénérationnelle.

Par conséquent, si les évolutions de privatisation
du système public d’assurance maladie sont
en route, il faut certes s’y opposer, mais surtout
commencer à se préparer à préserver le plus possible
les systèmes de solidarité acquis sans fausser
la concurrence. Le principal est aujourd’hui
la solidarité intergénérationnelle, surtout vis-àvis
des retraités.

Or, la solution existe. C’est de réserver l’essentiel
de la concurrence aux seuls actifs et de préserver
les retraités par la mise en place d’une
caisse de compensation obligatoire pour tous les
opérateurs intervenant sur la complémentaire
santé ; chacun payant en fonction des actifs assurés
et recevant en fonction des retraités couverts
sur la base d’un panier de soins défini. De nombreux
acteurs de la protection sociale et de l’économie
de la santé ont déjà fait des propositions
allant dans ce sens.

Il faudrait que nous ayons la volonté mutualiste, syndicale et
politique de préparer la mise en oeuvre de cette solution de solidarité
nationale, qui sera pour les personnes âgées équivalente
à ce qui a été fait pour les plus démunis par la CMU-C
et l’aide à la complémentaire santé.

C’est pourquoi nous proposons la création d’un Collectif
pour la mise en place de cette caisse de compensation, ouvert
à tous ceux qui souhaitent en débattre afin d’envisager ensemble
sa forme et les moyens de sa mise en place.

Cet article est repris du site http://www.espace-social.com/spip.p...

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