Suspension des allocations familiales : net durcissement en vue

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Le dispositif actuel, voté en 2006 sous le gouvernement Villepin, est jugé insuffisant car jamais appliqué. Le gouvernement pourrait profiter de l’examen de la Loppsi 2 (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) au Sénat, dans quelques semaines pour proposer un nouveau texte sous forme d’amendement. L’idée serait de créer une nouvelle procédure pour "automatiser la sanction", rapporte le ...

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