La Halde préconise un alignement du régime des pacsés sur celui des mariés en matière de pension de réversion

samedi 17 avril 2010
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Depuis 2008, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie de plusieurs réclamations de personnes relevant le caractère discriminatoire de l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. Elle prône l’extension aux personnes pacsées des pensions de réversion servies au conjoint survivant d’un assuré social décédé, actuellement réservées aux personnes mariées, a-t-elle indiqué dans un communiqué du ...

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