Le conventionnement dentaire de la MGEN mis à mal par la Cour de cassation

, popularité : 100%

Le fait que le praticien consulté ne soit pas adhérent du réseau de soins mis en place par une mutuelle ne permet pas à cette dernière de minorer le niveau de remboursement des prestations versées à l’assuré. La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 18 mars, sanctionnant l’existence à la Mutuelle générale de l’Education nationale d’une différence de taux de remboursement, selon que le patient ait consulté ou non un dentiste ayant signé ...

Cet article est repris du site http://www.annuaire-secu.com/html/n...

Sites favoris Tous les sites

29 sites référencés dans ce secteur

Brèves Toutes les brèves