Le conventionnement dentaire de la MGEN mis à mal par la Cour de cassation

samedi 17 avril 2010
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Le fait que le praticien consulté ne soit pas adhérent du réseau de soins mis en place par une mutuelle ne permet pas à cette dernière de minorer le niveau de remboursement des prestations versées à l’assuré. La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 18 mars, sanctionnant l’existence à la Mutuelle générale de l’Education nationale d’une différence de taux de remboursement, selon que le patient ait consulté ou non un dentiste ayant signé ...

Cet article est repris du site http://www.annuaire-secu.com/html/n...


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