Quelles sont les nouvelles compétences transférées aux collectivités en 2004 ?

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La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a précisé les modalités des nouveaux transferts de compétence aux différents échelons décentralisés. La plupart des dispositions de cette loi sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005 et plus de soixante décrets d’application, (...)

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