Jurisprudence Médicament CEE DocMorris

dimanche 25 avril 2010
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La position de la CJCE se résume en trois points :

La Cour prend nettement position contre la vente par Internet de médicaments non autorisés dans le pays acheteur.
Elle se montre favorable au commerce électronique, lorsque le médicament ne présente pas de risques particuliers pour la santé et a été conçu pour être utilisé sans l’intervention d’un médecin.
Toutefois, elle se prononce en faveur du monopole pharmaceutique. Ceci implique que les sites proposant des médicaments ne pourront être que pharmaceutiques sans pour autant qu’il soit possible pour un pharmacien d’exercer exclusivement ses fonctions dans la vente électronique. Celle-ci ne peut-être qu’une extension virtuelle d’officines de pharmacie régulièrement autorisées à exercer sur le territoire.
Cour d’Appel de Paris du 2 mars 2005

La Société Juva santé vend en ligne des produits de la marque mercurochrome pour des lentilles de contact.

Aux termes du Code de la Santé publique, seuls les pharmaciens sont habilités à fournir des produits destinés à l’entretien de lentilles. Face à ce régime juridique, la Société Juva invoque la disparition du monopole de distribution des produits d’entretien pour lentilles de contact bénéficiant du marquage CE.

La Cour d’Appel considère que la société Juva a enfreint les dispositions légales du droit interne relatives au monopole des pharmaciens pour la vente des produits d’entretien de lentilles.

La Cour d’Appel répond en différentes étapes :

Elle considère que les restrictions apportées par la législation française n’apportent aucune restriction interdite entre les Etats membres et ne sont pas contraires aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne.
Le litige porte ici sur la distribution des produits et non pas sur la circulation des produits. Que dès lors, la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative au commerce électronique n’est pas applicable car elle ne concerne que la distribution des produits mais seulement la circulation des marchandises.
La société Juva n’a pas le droit de fournir des produits d’entretien de lentilles à des magasins ne répondant pas aux critères fixés par le droit français. Elle engage donc sa responsabilité délictuelle.
Remise en cause par le Conseil national de la consommation : la création d’une cyber-para-pharmacie ?

Dans un avis du 5 février 2005, le Conseil national de la concurrence a appelé les pouvoirs publics à déréglementer la vente de certains produits. Le CNC propose « sous réserve de garanties en matière de santé » que puissent être écartés des monopoles pharmaceutiques, certains produits pour pouvoir les commercialiser légalement dans tous les circuits de distribution.

Le CNC propose que cette déréglementation s’applique notamment à certains produits tels que : les produits désinfectants, les bains de bouches, les autotests de grossesses, les pansements, les vitamines, poly vitamines et vitamine C, les produits anti-poux, du sérum physiologique et des produits d’entretien des lentilles de contact.

Ainsi si le gouvernement suit ces propositions, la création de cyber-para-pharmacie sera alors possible.

Le projet d’ouverture de la première pharmacie en ligne française

L’ordre des pharmaciens serait en train de réfléchir à l’ouverture prochaine de la première pharmacie en ligne française. Le but de l’opération est de permettre de fournir des médicaments dans l’hexagone depuis le Net, mais surtout d’empêcher la prolifération de contrefaçon déjà vendues en ligne.

Cette pharmacie en ligne sera sous le contrôle de pharmaciens afin d’assurer la sureté des produits vendus. Pour l’instant, ce projet n’en est qu’à sa toute première ébauche.

La mise en garde de l’AFSSAPS

L’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a publié une mise en garde le 16 janvier 2006 contre la vente en ligne de médicaments et les dangers qu’elle représente pour les consommateurs.

La mise en garde :

Met en avant le mauvais usage des médicaments entraîné par la vente en ligne des médicaments.
Prévient contre le charlatanisme et la contrefaçon.

 11 décembre 2003

 

 

 

 

 

Arrêt de la Cour dans l’affaire préjudicielle C-322/01

Deutscher Apothekerverband EV / 0800 DocMorris NV et Jacques Waterval

 

 

UNE INTERDICTION NATIONALE FRAPPANT DES MÉDICAMENTS VENDUS PAR CORRESPONDANCE AYANT UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ ALLEMAND ET NON SOUMIS À PRESCRIPTION MÉDICALE EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE 

Une telle interdiction est conforme au droit communautaire, s’il s’agit de médicaments non autorisés dans un État membre

 

 

(...)

 "Ensuite, pour les médicaments ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché allemand, la Cour souligne qu’une interdiction nationale de vente par correspondance des médicamentsconstitue une restriction de la libre circulation des marchandises

 

 

Se référant à sa jurisprudence, elle relève qu’une réglementation de nature à avoir un tel effet sur les importations de produits pharmaceutiques n’est compatible avec le traité que pour autant qu’elle est nécessaire pour protéger efficacement la santé et la vie des personnes. Lorsqu’il s’agit de médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale, l’interdiction n’est pas justifiée puisque la possibilité de prévoir une information et un conseil suffisant ne saurait être exclue. L’achat par Internet pourrait même présenter des avantages (la possibilité de questionner les pharmaciens à partir de la maison). 

Dans la mesure où il s’agit de médicaments soumis à prescription médicale, la Cour considère que le fait de permettre la délivrance de ces médicaments après réception préalable d’une ordonnance et sans autre contrôle pourrait augmenter le risque que des prescriptions médicales fassent l’objet d’un usage abusif ou incorrect. Par ailleurs, la possibilité que l’étiquetage du médicament se présente dans une autre langue peut avoir des conséquences plus néfastes dès lors qu’il s’agit de médicaments soumis à prescription médicale. Par conséquent, une interdiction nationale de vente par correspondance de médicaments soumis à prescription médicale peut être justifiée.

Deuxièmement, la Cour examine les dispositions de l’HWG qui interdisent la publicité de vente par correspondance des médicaments. La Cour constate qu’une telle interdiction frappant les médicaments soumis à autorisation qui ne l’ont pas obtenue ou à prescription médicale est conforme à l’interdiction posée par la directive communautaire (remplacée par le code communautaire) concernant la publicité faite à l’égard des médicaments. 

En revanche, le code communautaire s’oppose à une interdiction de publicité pour les médicaments qui sont autorisés et qui ne sont pas soumis à prescription médicale. "
 

 


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