Financement de la protection sociale : quelles solutions ?

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constructif
n°14 - Juin 2006
 


Les effets macroéconomiques de la TVA sociale
Auteur
 Michel DIDIER 
 
 
 
Un éclairage sur le débat actuel sur la substitution - au moins partielle - aux cotisations sociales employeurs d’une hausse de la TVA.
 
 
 
Notre système de protection sociale a été largement construit sur le principe d’une couverture des risques sociaux par un système d’assurance financé par des cotisations sur les salaires. Avec l’extension des bénéficiaires et l’augmentation des prestations, la question du financement est devenue de plus en plus difficile.
Jusqu’au milieu des années 80, les besoins de financement supplémentaires ont été assurés par la hausse des taux de cotisation notamment à la charge des employeurs. En 1990 a été créée une nouvelle cotisation sociale, la CSG (de nature fiscale) assise sur l’ensemble des revenus et à la charge des titulaires de ces revenus. En 1998, un transfert important a eu lieu des cotisations d’allocations familiales vers la fiscalité. Progressivement, certains impôts ont ensuite été affectés aux régimes sociaux (droits sur les alcools, etc.). Enfin, afin d’alléger le coût du travail au voisinage du smic, puis d’éviter un choc de coût salarial trop important lors de la baisse autoritaire de la durée du travail, des allègements de charges sociales ont été consentis et le coût de ces allègements a été pris en charge par le budget de l’État, donc financé par l’impôt. Au total, le mouvement est clairement une augmentation de la part de l’impôt dans le financement des prestations sociales. Mesuré en part du PIB, le financement fiscal, qui était nul en 1960, est monté à quatre points du PIB en 1985 et il est proche de dix points actuellement.
C’est dans cette évolution que s’inscrit le débat sur la substitution aux cotisations sociales employeurs d’une hausse de la TVA au moins en partie (ou bien de la création d’une nouvelle cotisation assise sur la valeur ajoutée, question non tranchée). Un transfert de cette nature a déjà été pratiqué en 1995 lorsque la ristourne dégressive a été compensée par une hausse de la TVA. Le débat a été relancé aussi par l’exemple du Danemark qui a conduit en 1987 une réforme importante (baissant les prélèvements sur le travail et introduisant une TVA au taux unique de 25 %) et, plus récemment, par les projets de la nouvelle coalition en Allemagne.
 
 
 
 
 
Peu d’effets si l’économie était fermée aux échanges extérieurs
 
 
 
Que faut-il en penser ? Il y a de solides arguments dans le sens d’un transfert vers la TVA. Les prestations sociales bénéficient aux ménages (qui sont aussi des consommateurs). Il paraît donc naturel que leur financement soit assuré par eux, par exemple par le biais des impôts sur leur consommation. En outre, la TVA s’applique non seulement à la consommation des produits fabriqués sur notre territoire mais aussi aux produits importés, alors que les cotisations sociales pèsent sur les seuls coûts de production en France. Pour comparer les effets du financement par cotisations sur salaire et ceux du financement par TVA, il convient de comparer des situations comparables et donc de raisonner « à recettes publiques totales inchangées ». Le point de vue privilégié ici est donc l’impact macroéconomique sur la croissance et sur l’emploi d’un transfert équilibré.
Raisonnons d’abord sur une économie théorique très simple, avec un seul bien et deux facteurs de production (le capital et le travail), économie supposée en outre fermée aux échanges extérieurs. Partant d’une situation d’équilibre, le gouvernement diminuerait le taux des cotisations sociales à la charge des employeurs et augmenterait le taux de TVA de façon a priori équilibrée.
La baisse du taux de cotisations sociales permet, toutes choses égales par ailleurs, une baisse du coût du travail et des prix de revient hors taxes. La hausse du taux de TVA entraîne en revanche une hausse du prix de vente TTC. Si les entreprises répercutent exactement dans leur prix de vente aux consommateurs les facteurs de baisse et les facteurs de hausse, on peut penser que les prix taxes comprises vont rester inchangés. Les ménages se retrouvent en situation inchangée, puisqu’ils paient leurs achats taxes comprises. Ils maintiendront leur consommation et – ne l’oublions pas – leurs achats de logements. Au total, en première approximation, l’équilibre économique ne devrait pas être modifié. Dans le cadre de cette économie simplifiée et fermée et des hypothèses de comportements etenues, la « TVA sociale » a donc assez peu d’effet sur l’équilibre macroéconomique du pays.
 
 
 
 
 
Un atout pour les exportations
 
 
 
Les mécanismes sont différents en économie ouverte aux échanges extérieurs et c’est là que réside l’intérêt principal de la mesure. En effet, les exportations n’étant pas soumises à la TVA, le prix des exportations diminuera comme le prix hors taxe et le volume des exportations augmentera (dans des proportions liées à la sensibilité des exportations à leur prix). On peut retenir à peu près l’idée qu’une baisse de prix de 1 % augmente le volume des exportations de 1 %. De leur côté, les biens de consommation importés sont soumis à la TVA. Si la TVA augmente, leur prix augmentera sur le marché intérieur et le volume des importations devrait diminuer. Ces deux effets sont favorables à la croissance, au niveau de vie et à l’emploi. La construction n’est pas directement concernée, mais si un transfert de cotisations sociales vers la TVA a des effets favorables sur l’économie, il en aura aussi sur le Bâtiment.
 
 
 
 
 
Les limites du système
 
 
 
Les modèles économétriques qui cherchent à prendre en compte tous les effets donnent des résultats assez ouverts. En transférant un point de PIB (plus de 15 milliards d’euros, environ 4 points de TVA au taux normal), on obtiendrait à long terme des créations d’emplois comprises entre 80 000 et 150 000. Ce n’est pas négligeable, mais reste un peu décevant. Plusieurs facteurs peuvent en effet venir altérer le mécanisme favorable décrit précédemment : la question des « rémanences » et les réactions des acteurs économiques, et plus généralement du système économique.
Le problème des rémanences est le suivant. Une partie de la TVA est supportée par les entreprises qui ne peuvent pas déduire la TVA amont. Une augmentation de la TVA va alors se traduire par des coûts supplémentaires pour elles, avec de fortes différences selon les secteurs. La TVA n’est en effet pas neutre pour les entreprises, car pour des questions réglementaires (limitations du droit à déduction, TVA non-récupérable pour les microentreprises, exonérations...), une partie de la TVA est supportée par les entreprises. Par ailleurs, les administrations publiques, clientes du secteur de la construction, ne récupèrent pas la TVA. Si la mesure se traduit par une hausse de prix, les volumes de commandes peuvent baisser. Les réactions des agents économiques peuvent être en outre différentes de celles supposées plus haut. La plupart des analystes estiment qu’une majoration de la TVA entraîne, au moins dans un premier temps, une hausse du niveau général des prix et une baisse de la demande des consommateurs (et peut-être des achats de logements). C’est ce que suggère l’expérience française de 1995, où l’effet de la hausse de la TVA avait entraîné à court terme un prélèvement sur les revenus des ménages défavorable à la croissance et à l’emploi, et cela malgré les allègements de charges sociales.
Introduire une TVA sociale pour compenser une baisse de cotisations sociales employeurs est une idée intéressante. Elle s’inscrirait dans la continuité des mesures prises depuis une quinzaine d’années pour baisser le coût du travail et lutter contre le chômage. Une inconnue est que la dynamique macroéconomique des gains en emplois est tributaire de la réaction des acteurs.
Pour pouvoir réussir, la mise en place d’une TVA sociale devrait peut-être aussi s’accompagner d’une réforme de la TVA pour limiter les rémanences supportées par les entreprises. Mais cela compliquerait l’exercice.
 


La TVA sociale a ma préférence
Auteur
 Jean ARTHUIS 
 
 
 
Pour le président UDF de la commission des finances du Sénat, l’instauration de la TVA sociale constitue la voie d’une juste réforme de la protection sociale en France.
 
 
 
 
Plusieurs pistes de réforme de l’assiette de calcul des cotisations sociales ont été évoquées dernièrement : TVA sociale, augmentation de la CSG, cotisation sur la valeur ajoutée. Quelle est, selon vous, celle qui mériterait le plus d’être retenue ?
 
 
 
Jean Arthuis. Pour quelles raisons la France subit-elle depuis si longtemps un chômage aussi massif et une croissance aussi dérisoire ? Parce que nous sommes entrés dans une économie globale. Pour vendre moins cher, les distributeurs vont faire leurs courses à l’étranger et poussent leurs fournisseurs à délocaliser leurs activités et leurs emplois hors de France. Au surplus, grâce à la numérisation des données et au réseau internet, nombre de services sont également délocalisables. Pouvonsnous, dans ces conditions, financer plus longtemps la santé publique et la politique familiale par des cotisations concentrées sur les salaires ? Si nous maintenons ce type de prélèvement, véritable impôt sur la production, nous accélérerons la disparition des activités de production de biens et de services. Il est donc urgent de supprimer ce mode de financement et de trouver une ressource de substitution.
L’idée de taxer la valeur ajoutée ne règle rien. Puisqu’elle taxe la valeur ajoutée en France, les acteurs seront encouragés à aller produire ailleurs pour échapper à l’impôt et rester compétitifs. Le recours à un supplément de CSG règle partiellement le problème. Les coûts de production sont certes allégés, mais les consommations de biens et services ne participent en aucune façon au financement de la solidarité.
Troisième solution, la TVA sociale, c’est-àdire un supplément de TVA. C’est ce qu’ont fait les Danois en 1987, c’est ce que vont faire plus modestement les Allemands. Cette réforme a ma préférence. Elle suppose que soit également révisé le taux réduit de 5,5 %. Pour les biens et services relevant de l’économie de proximité, celle qui n’est pas soumise à la concurrence internationale, le Bâtiment, la restauration, les métiers de l’artisanat, bref, toutes ces activités dont la seule délocalisation tend à prendre la forme du marché noir, le taux devrait être porté autour de 10 à 12 %. En contrepartie, les cotisations maladie et famille, y compris sur le revenu du chef d’entreprise individuelle, seraient supprimées.
 
 
 
 
 
Faire payer les seuls salariés est une mesure plutôt injuste, puisque la protection sociale est destinée à l’ensemble de la population. Ne serait-il donc pas plus équitable que tout le monde la paie, comme ce serait le cas avec la TVA sociale ?
 
 
 
C’est en effet une mesure juste, contrairement à la réputation qui pèse sur la TVA. Il est temps de briser le tabou qui porte à ne rien faire. Avec la flexibilité du droit du travail et la suppression des 35 heures, c’est l’une des réformes attendues pour redonner de la compétitivité aux entreprises et au travail. Au fond, la TVA sociale est une mesure qui s’apparente, économiquement, à une dévaluation. Elle met un terme à l’injustice qui fait que celui qui consomme des biens ou des services importés s’exonère de toute participation au financement de la solidarité nationale, que seuls supportent ceux qui consomment des biens ou des services français. Enfin, à l’exportation, les gains de compétitivité sont évidents.
 
 
 
 
 
Une augmentation de la TVA ne serait-elle pas une mesure impopulaire ?
 
 
 
Si, bien sûr. Mais l’accumulation de mesures populaires nous mène au désastre. C’est pour cela que nous devons engager un débat lucide et courageux devant l’opinion publique. Le mensonge d’État et les gesticulations doivent cesser. Osons la pédagogie et analysons ensemble les causes de nos déboires et de la désespérance ambiante. Observons que l’économie s’est globalisée à l’échelle du monde et demandons-nous si nos lois sont encore fondées. Le si fameux « modèle social français » est à bout de souffle. Dans cette compétition, le combat démagogique entre la majorité et l’opposition enfonce le débat dans l’indigence. Nous l’avons vérifié lors de l’élection présidentielle de 2002.
 
 
 
 
 
Les économistes craignent un effet hausse des prix en cas de création de la TVA sociale. Qu’en pensez-vous ? L’exemple du Danemark, où ce risque inflationniste a été contenu par le jeu d’un accord préalable avec les partenaires sociaux, vous paraît-il probant ?
 
 
 
Le Danemark a une tradition de concertation responsable. La plupart des salariés sont syndiqués. Conscients bien avant nous de la mondialisation de l’économie, ils en ont tiré les conséquences à leur profit. Chez nous, les syndicats ne sont significativement présents que dans la fonction publique. Nos combats franco-français, nos luttes gauloises sont devenues désastreuses. Outre nos lois, nous devons faire évoluer nos mentalités, nos modes de gouvernance. Le risque d’inflation sera neutralisé par le civisme des acteurs économiques, et plus efficacement encore par la concurrence. Seuls augmenteront les prix des biens et services importés.
 
 
 
 
 
La TVA vous paraît-elle un outil de la nécessaire convergence européenne ?
 
 
 
Sans doute pas un outil, mais certainement l’un des grands thèmes d’harmonisation fiscale. La plupart des États membres de l’Union européenne sont confrontés aux mêmes problèmes de société, notamment le financement de leurs systèmes de protection sociale. C’est l’une des voies les plus prometteuses pour remettre l’Europe en marche. Cela étant dit, cette réforme ne doit pas laisser dans l’ombre l’urgente nécessité de maîtriser l’évolution de nos dépenses publiques, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités territoriales ou de la Sécurité sociale, et d’équilibrer nos budgets.
 


L’augmentation de la CSG me paraît la solution la plus efficace
Auteur
 Jack LANG 
 
 
 
L’ancien ministre socialiste favorise cette solution pour élargir l’assiette du financement de la protection sociale, car elle permet d’y faire participer les revenus du travail et du capital.
 
 
 
 
Le mode de financement de la protection sociale paraît aujourd’hui injuste, puisque la protection sociale est destinée à l’ensemble de la population. Ne serait-il donc pas plus juste que tout le monde la finance, comme ce serait le cas avec la TVA sociale ?
 
 
 
Jack Lang. Le financement de la protection sociale pose deux problèmes distincts. D’une part, il s’agit de garantir des ressources suffisamment abondantes pour financer des prestations sociales en constante augmentation. D’autre part, il faut faire en sorte que le mode de financement de la protection sociale ne nuise pas à la création d’emplois.
Concernant le premier point, le financement d’un certain nombre de prestations au moyen de cotisations sociales assises sur les seuls salaires ne me paraît plus aujourd’hui justifié, pour une raison essentielle : certaines prestations sont universelles (allocations familiales, maladie) et ne répondent donc plus à la logique assurantielle qui caractérise notre système de protection sociale. Or, le financement de ces prestations repose encore largement sur les seuls salaires (12,8 et 5,4 points de cotisations patronales respectivement pour les prestations maladie, maternité, invalidité, décès et pour les allocations familiales).
L’élargissement de l’assiette de ces prestations me paraît donc une mesure de bon sens. Cette évolution s’inscrit d’ailleurs dans la continuité de la dynamique que la gauche avait initiée en créant la CSG en 1991. Plusieurs options sont envisageables, mais toutes reposent sur l’idée qu’il n’est plus possible de faire reposer sur les seuls revenus du travail le financement de l’ensemble du système.
 
 
 
 
 
Plusieurs pistes de réforme sociales ont été évoquées dernière-ment : TVA sociale, augmentation de la CSG, cotisation sur la valeur ajoutée. Quelle est, selon vous, celle qui mériterait le plus d’être retenue ?
 
 
 
Ces trois pistes de réforme partent toutes du principe qu’il est impératif d’élargir le financement de la protection sociale si l’on veut garantir un niveau de prestation élevé et préserver la qualité de notre système de soins. Néanmoins, toutes ne sont pas équivalentes du point de vue de l’emploi, et c’est bien là le nœud du problème.
La TVA sociale d’abord. Techniquement simple à mettre en œuvre, cette solution paraît séduisante, car parée de toutes les vertus par ses thuriféraires. Ses défenseurs soutiennent qu’elle permettrait de réduire le coût du travail tout en renforçant la compétitivité de nos entreprises, sans renchérir les prix à la consommation. En faisant baisser le prix des biens exportés – qui ne sont pas soumis à la TVA – et en augmentant celui des biens importés, la TVA sociale freinerait les délocalisations et ferait participer les producteurs étrangers au financement de notre protection sociale.
L’argument protectionniste selon lequel ce mode de financement de la protection sociale décuplerait notre compétitivité ne résiste par un instant à l’épreuve des faits : comme le soulignait récemment l’économiste Patrick Artus, que vaudrait une baisse des prix à l’exportation de 4 % quand on sait que l’essentiel de la compétitivité est aujourd’hui « hors coût » et qu’une faible appréciation de l’euro suffirait à annuler complètement le maigre avantage compétitif procuré par la TVA sociale ?
Plus fondamentalement, cette mesure ne s’attaque pas à l’une des causes fondamentales du chômage dans notre pays : le coût du travail des travailleurs les moins qualifiés. Les allègements de charges permis par la TVA sociale sont en effet généralisés, alors que seuls des allègements de charges ciblés sur les bas salaires sont de nature à relancer l’emploi en France, comme l’a montré le succès des politiques d’exonération de charges mises en œuvres depuis le milieu des années 90 et considérablement accrues par le gouvernement Jospin au moment du passage aux 35 heures.
La Contribution sur la valeur ajoutée (CVA) proposée par M. Chirac à l’occasion de ses vœux présidentiels prendrait la forme d’un élargissement des cotisations patronales à l’ensemble de la valeur ajoutée, de manière à faire participer les bénéfices des entreprises au financement de la Sécurité sociale. Les salaires représentant en moyenne les deux tiers de la valeur ajoutée, le principe de la mesure serait de remplacer un prélèvement d’un euro sur les salaires par un prélèvement mixte de 67 centimes sur les salaires et 33 centimes sur l’excédent brut d’exploitation.
Que faut-il en penser ? Malgré les apparences, la CVA partage une grande partie des caractéristiques de la TVA sociale. La différence essentielle entre ces deux impôts tient à leur mode de prélèvement : la CVA serait prélevée directement sur la somme des salaires et des bénéfices, tandis que la TVA est prélevée indirectement sur la différence entre la valeur des ventes et celle des consommations intermédiaires. L’avantage du mode de prélèvement de la CVA est qu’il réduit les risques de dérive inflationniste associés à l’instauration de la TVA sociale et liés au fait que les entreprises pourraient profiter de la réduction des charges pour augmenter leurs marges en ne diminuant pas leurs prix hors taxe. Malheureusement, outre le fait qu’un tel impôt créerait d’incontestables distorsions entre les entreprises en handicapant les activités à forte valeur ajoutée par travailleur, la CVA présente le même inconvénient que la TVA sociale : elle ne résout nullement le problème du coût du travail excessif au niveau des bas salaires.
Finalement, l’augmentation de la CSG me paraît être la solution la plus efficace. Son assiette large permet de faire participer les revenus du travail et du capital au financement de la protection sociale. Par ailleurs, le barème de ses taux peut être rendu progressif, ce qui ferait contribuer les salariés aux revenus les plus aisés au financement de la diminution du coût du travail non-qualifié, selon un principe de solidarité entre travailleurs.
 
 
 
 
 
Une augmentation de la TVA ne constitue-t-elle pas une mesure impopulaire ?
 
 
 
L’un des principaux inconvénients de la TVA sociale est en effet qu’elle risque de pénaliser lourdement les ménages les plus modestes. La hausse probable des prix qui résulterait de la mise en place de cette taxe se traduirait par une amputation du pouvoir d’achat des seuls consommateurs, sans toucher aux revenus de l’épargne. Les ménages les plus aisés, qui sont également ceux dont le taux d’épargne est le plus élevé, seraient ainsi moins touchés par cette mesure que les ménages à bas revenus. Je ne serais donc pas surpris qu’une mesure aussi contraire à l’exigence d’équité sociale suscite une forte hostilité dans notre pays.
 
 
 
 
 
Les économistes craignent un effet hausse de prix en cas de création de la TVA sociale. Qu’en pensez-vous ? L’exemple du Danemark, où ce risque inflationniste a été contenu par le jeu d’un accord préalable avec les partenaires sociaux, vous paraît-il probant ?
 
 
 
L’hypothèse selon laquelle les entreprises répercuteraient intégralement la baisse des cotisations patronales sur leur prix de vente hors taxe est hardie, pour ne pas dire franchement malhonnête. L’expérience montre qu’il existe une certaine rigidité à la baisse des prix des biens et services, surtout lorsque les entreprises évoluent sur des marchés peu concurrentiels. En entraînant l’économie dans une spirale inflationniste, l’instauration d’une TVA sociale risquerait en fait d’amputer significativement le pouvoir d’achat des salariés. Remémorons- nous l’échec cuisant d’Alain Juppé, dont la hausse de TVA n’avait abouti qu’à réduire la consommation et les recettes fiscales. Une telle perspective serait dangereuse pour notre économie et inacceptable du point de vue de la justice sociale.
Les simulations réalisées à ce sujet par la direction de la prévision du ministère de l’Économie et des Finances tendent d’ailleurs à confirmer l’impact économique défavorable de la TVA sociale. D’après les estimations de la DP, une diminution d’un point de PIB des cotisations patronales compensée par une augmentation équivalente de la TVA se traduirait, au bout de deux ans, par une réduction du PIB de 0,1 point, une augmentation des prix à la consommation de 1,3 % et une réduction de 0,13 point du revenu des ménages, sans effet notable sur le taux de chômage.
L’exemple du Danemark, où le risque inflationniste a été en partie contenu grâce à la concertation des partenaires sociaux, ne me paraît pas transposable en France. Le modèle social danois, comme celui de la plupart des pays nordiques, est fondé sur une solide tradition de concertation entre le gouvernement, les syndicats et les employeurs. Étant donné la crise structurelle que traverse aujourd’hui le paritarisme en France, je doute de la capacité de notre système à aboutir à une solution de compromis susceptible de juguler les menaces inflationnistes de la TVA sociale.
 
 
 
 
 
La TVA sociale vous paraît-elle un outil de la nécessaire convergence européenne ?
 
 
 
Il faut être précis : la TVA sociale n’est pas un dispositif largement répandu en Europe. À part le Danemark et l’Allemagne, qui l’a un moment envisagée, il ne s’agit pas d’une mesure suscitant l’enthousiasme général et à laquelle nous serions les seuls réfractaires. La multiplicité des modèles de l’État providence, mise en exergue par Esping- Andersen, a naturellement donné naissance à un large éventail d’arrangements institutionnels et fiscaux pour financer la protection sociale, arrangements qui n’ont aucune raison intrinsèque de converger.
En revanche, il n’est pas inutile de rappeler que l’Union européenne encourage l’harmonisation fiscale entre ses membres afin de garantir l’intégration européenne, la libre circulation des marchandises et afin de minimiser les pratiques de dumping fiscal. Dans ce cadre, la TVA est sans doute l’impôt sur lequel les tentatives de convergence ont le plus abouti, depuis la fameuse directive de 1977, donnant à chaque pays des objectifs d’harmonisation des taux. C’est pourquoi il me semble que la TVA sociale, prônée par Jean Arthuis comme un moyen de doper notre compétitivité, en remplaçant habilement les politiques de désinflation compétitive dont notre pays était coutumier dans les années 70, apparaîtrait plutôt comme une régression du point de vue de l’intégration européenne. En visant par une politique fiscale protectionniste et individualiste à renchérir nos importations et à favoriser nos industries d’exportation, au détriment de nos voisins, elle annihilerait les maigres efforts entrepris pour favoriser les conduites coopératives. Il est indéniable qu’en instaurant une TVA sociale, la France aura moins de légitimité pour demander à l’Irlande de relever ses taux d’imposition sur les sociétés...
 


La TVA sociale est une fausse bonne idée
 
 
 
Pour le président de l’OFCE, son introduction dans certains pays de l’Union européenne seulement conduirait à « un jeu non-coopératif » où « presque tout le monde se retrouvera perdant ».
 
 
 
 
 
L’assiette actuelle des cotisations sociales, basée sur les seuls salaires, génère-t-elle des effets néfastes, en particulier sur la compétitivité de l’économie française ?
 
 
 
Jean-Paul Fitoussi. Les cotisations sociales ne sont pas exclusivement assises sur les salaires, puisqu’il existe la CSG qui a étendu à l’ensemble des revenus le prélèvement social. Dans les cotisations sociales, il faut distinguer celles qui relèvent de la solidarité et celles qui relèvent de l’assurance.
Les premières sont destinées à financer des dépenses qui sont indépendantes du statut par rapport au travail, par exemple l’assurance maladie. Il me semble assez normal qu’elles ne soient pas assises sur les salaires, et c’est pourquoi la CSG a été créée. Mais il reste des cotisations d’assurance maladie à la charge des employeurs qui sont toujours assises sur les salaires, ce qui me semble anormal car le financement de la solidarité doit reposer sur l’impôt.
La seconde catégorie de cotisations, dont l’exemple type est la retraite, doit, elle, être assise sur les salaires puisqu’en principe, plus les salaires sont élevés, plus les retraites versées seront importantes. Les cotisations sociales pour la retraite ne sont rien d’autre qu’un salaire différé, il n’y a donc aucune logique à financer la retraite par l’impôt, sauf la partie qui relève de la solidarité, c’est-à-dire le minimum retraite.
Ce système ne pénalise pas la France par rapport à d’autres pays, car les systèmes se sont adaptés dans deux directions :
• la mise en place d’un impôt pour financer l’assurance maladie, indépendamment du statut du travailleur,
• la réduction du salaire net perçu par les travailleurs.
En effet, ce ne sont pas les entreprises qui paient les charges : le payeur réel, c’est le salarié qui accepte, en contrepartie des services associés aux cotisations, une rémunération nette plus faible. Ainsi, si on mettait fin aujourd’hui au système public des retraites, le taux des prélèvements obligatoires baisserait sensiblement, mais cela ne dispenserait pas les salariés de devoir cotiser auprès d’institutions privées pour leur retraite, ce qui les conduirait à demander des augmentations de salaires en compensation… On s’est aperçu que dans les pays qui avaient fait ce choix, le salaire net était beaucoup plus élevé.
 
 
 
 
 
Plusieurs pistes de réforme ont été évoquées dernièrement : la TVA sociale, l’augmentation de la CSG, une cotisation sur la valeur ajoutée. Quelle est, selon vous, celle à privilégier ?
 
 
 
On pourrait effectivement déplacer les cotisations qui relèvent de la solidarité vers une autre assiette. De quelles possibilités disposons-nous ? On pourrait asseoir ces cotisations sur la valeur ajoutée. Comme elle est composée pour deux tiers de salaires et pour un tiers de marge brute d’exploitation, cela reviendrait à transférer une partie de la charge sur les revenus d’entreprise qui incluent l’amortissement et l’investissement. Le transfert vers la cotisation assise sur la valeur ajoutée est donc réputé défavorable à l’investissement, c’est pourquoi il y a une forte opposition à cette mesure. Mais nous vivons dans une société où près de 80 % de la valeur ajoutée provient des entreprises de services, ce qui veut dire qu’il faudrait se préoccuper également de l’investissement immatériel. Comme l’investissement immatériel passe par la formation et la qualification des travailleurs, peut-être la cotisation assise sur la valeur ajoutée permettrait-elle d’équilibrer les deux grandes catégories d’investissement, surtout au moment où l’on insiste sur la rentabilité de l’investissement dans la connaissance. C’est à étudier.
La hausse de la CSG est une autre piste possible, mais qui apparaît un peu « bloquée » pour des raisons de concurrence sociale et fiscale. Elle aboutirait en effet à un accroissement du prélèvement sur le revenu des capitaux au moment où tous les pays européens baissent ce type de prélèvements. Cela pourrait induire de nombreuses délocalisations et ce ne serait donc une bonne décision que si elle était prise à l’échelle de l’Union européenne.
La TVA sociale apparaît comme une bonne idée : elle consiste à rendre indirect un prélèvement direct, le financement social s’effectuant par un impôt indirect. Mais c’est une fausse bonne idée, pour deux raisons. D’abord, elle a à peu près le même effet sur les salaires réels perçus par les salariés que la cotisation sociale, car la TVA sociale implique une hausse de prix qui réduit le pouvoir d’achat des salariés. Ensuite, son introduction s’apparente à une politique de concurrence fiscale en Europe et conduit à un jeu non-coopératif dans lequel presque tout le monde se retrouvera perdant. Il en irait différemment si tous les pays européens décidaient d’asseoir sur la TVA une partie du financement de leur protection sociale, mais c’est quasiment impossible.
 
 
 
 
 
La TVA sociale permettrait de davantage taxer les importations et, dans le même temps, de favoriser les exportations. Elle serait donc, a priori, favorable à la production intérieure si la consommation totale reste inchangée. Partagez-vous ce jugement ?
 
 
 
Il faut distinguer deux cas. Si on crée une TVA sociale pour financer des services nouveaux, cela aboutira à une augmentation des prix et à une baisse des salaires… mais en compensation, il y aura ces services nouveaux. Si on utilise la TVA en substitution à un prélèvement existant, en principe il ne devrait pas y avoir de hausse de prix, car la baisse du coût salarial serait compensée par la hausse de l’impôt indirect. En pratique, il y a fort à parier que la TVA sociale aura, au moins transitoirement, un impact sur les prix, ce qui réduirait l’avantage compétitif qu’elle pourrait procurer.
En vérité, si l’Europe a créé une monnaie unique, ce n’est pas pour procéder à des dévaluations subreptices ! Or, baisser le prix des exportations et augmenter celui des importations, cela s’apparente à une dévaluation.
 
 
 
 
 
La TVA sociale permettrait-elle, selon vous, un enrichissement de la croissance en emplois ?
 
 
 
Non, je ne le crois pas. Si on supprimait toutes les cotisations sur les bas salaires – jusqu’à deux smic, par exemple – et que l’on accroissait en compensation la TVA, les prix augmenteraient et les salariés devraient accepter une baisse de leur pouvoir d’achat. En plus, je pense qu’on a été au bout de ce qu’on pouvait faire en termes de réduction des charges sur les bas salaires…
 
 
 
 
 
Pour conclure, quel est à vos yeux le principal obstacle à l’introduction de la TVA sociale ?
 
 
 
La question la plus préoccupante dans le cadre européen aujourd’hui est celle de la concurrence fiscale et sociale, d’autant que les pays de la zone euro n’ont pas beaucoup d’autres instruments pour fonder leur politique : ils n’ont plus la monnaie et leur marge de manœuvre budgétaire est limitée par le pacte de stabilité.
Il ne faut pas encourager cette concurrence car si les sièges sociaux vont aux Pays-Bas et les grandes fortunes en Belgique, c’est que l’Europe fiscale s’est déjà bien émoussée ! La TVA sociale ne serait une bonne mesure que si tous les pays de l’Union l’adoptaient mais, j’insiste, la règle de l’unanimité pour les décisions fiscales rend cette hypothèse invraisemblable.
 


Réformer pour réformer n’est pas la solution
Auteur
 Marc TOUATI 
 
 
 
Plutôt qu’une modification du financement de la protection sociale, Marc Touati recommande une réforme plus large de l’économie française, passant notamment par une réduction de la pression fiscale et réglementaire, la création de fonds de pension et la baisse des dépenses de fonctionnement des administrations.
 
 
 
 
 
 
L’assiette actuelle des cotisations sociales, basée sur les seuls salaires, génère-t-elle des effets néfastes, en particulier sur la compétitivité de l’économie française ?
 
 
 
Marc Touati. Comme toute ponction fiscale, son impact sur la croissance et l’emploi est évidemment négatif. Il l’est d’autant plus dans un contexte international de concurrence extrême où les entreprises investissent, géné ralement à raison, dans les pays les plus attractifs d’un point de vue de la fiscalité, notamment sur le marché du travail. Dès lors, asseoir les cotisations sociales sur les seuls salaires accroît ces derniers et augmente l’incitation des entreprises à investir à l’étranger. Et ce, d’autant plus que l’importance des rigidités du marché du travail français et l’incapacité de nos dirigeants à les réduire (la récente crise du CPE l’a encore montré) accroissent cette incitation. Dans ce cadre, investir et embaucher à l’étranger n’est pas un manque de patriotisme économique, mais une nécessité économico-financière.
Face à un chômage structurellement élevé (au moins 9 %) et à l’arrivée du papy-boom qui génère un problème de financement des retraites et de l’assurance maladie, il est devenu indispensable de réformer notre fameux modèle social. Et pour cause : ce dernier coûte de plus en plus cher, avec pour seuls effets durables un affai blis sement de la croissance structurelle, un taux de chômage endémique et un accroissement des inégalités.
 
 
 
 
 
Plusieurs pistes de réforme ont été évoquées dernièrement : la TVA sociale, l’augmentation de la CSG, une cotisation sur la valeur ajoutée. Quelle est, selon vous, celle à privilégier ?
 
 
 
Aucune. Réformer pour réformer n’est pas la bonne solution. Il faut avant tout axer la stratégie de réforme sur l’efficacité économique et sociale. Or, compte tenu de l’excès de pression fiscale en France par rapport à la richesse créée, toute hausse des impôts ou toute nouvelle taxe serait contre-productive. Ainsi, la CSG était à la base une bonne solution car elle diversifiait en partie les sources de financement de la Sécurité sociale. Néanmoins, elle devait être temporaire. Or ses recettes représentent désormais presque 5 % du PIB (soit presque 10 % des recettes publiques, contre moins de 3 % il y a dix ans). Il semble donc difficile de continuer à l’augmenter.
En outre, si le financement de l’assurance maladie par la collectivité (la CSG a en partie remplacé les cotisations dans le financement de l’assurance maladie) ne pose pas de problème au niveau des principes, il semble logique de penser que le financement de l’assurance chômage et de la retraite revient aux seuls salariés (eux seuls en bénéficient).
De même, faire porter, au nom de l’emploi, le financement de la Sécurité sociale sur la valeur ajoutée et non sur les salaires, implique de pénaliser les entreprises à fort contenu en capital et de favoriser les entreprises plus intensives en travail. Or, dans beaucoup de cas (restauration, Bâtiment, distribution…), ces secteurs intensifs en main-d’œuvre sont ceux qui sont en situation de pénurie de personnel. Ce qui, à l’arrivée, pénalise l’un sans favoriser l’autre. En fait, il serait erroné de se focaliser sur le seul aspect « recettes » et oublier la question des dépenses de la Sécurité sociale : repousser l’âge de la retraite, poursuivre la réforme de l’assurance maladie, rendre le système d’indemnisation du chômage plus incitatif à la reprise d’emploi sont, par exemple, des pistes à explorer.
Enfin, dans la mesure où, à partir de 2010, il n’y aura plus assez d’actifs pour financer la retraite par répartition, il nous paraît indispensable de créer des fonds de pension à la française, ce qui permettra par ailleurs de soutenir l’investissement innovant. L’espoir fait vivre…
 
 
 
 
 
La TVA sociale permettrait de davantage taxer les importations et, dans le même temps, de favoriser les exportations. Elle serait donc, a priori, favorable à la production intérieure si la consommation totale reste inchangée. Partagez-vous ce jugement ?
 
 
 
Pas du tout. Certes, la démarche peut sembler idéale, dans la mesure où elle entraîne une baisse des coûts de production pour les biens et services produits sur le sol national et une hausse de la TVA pour l’ensemble des biens et services. Avec un pilotage suffisamment fin, il pourrait donc paraître possible d’augmenter le prix de vente des biens importés, sans modifier celui des biens produits à domicile, et le tout sans mettre en péril les finances publiques. Pourtant, l’hypothèse de base du modèle est bancale. En effet, rien ne garantit que la baisse des charges sera complètement répercutée sur les salaires et que, par là même, la hausse de la TVA sera indolore pour les ménages. Et ce, d’autant que ces derniers seront surtout sensibles au fait que la hausse de la TVA aura provoqué une hausse des prix, d’où une baisse de leur pouvoir d’achat et, in fine, de leur consommation. Or, depuis quatre ans, cette dernière est le moteur presque exclusif de la croissance française : elle a contribué ces quatre dernières années à plus de 80 % de la croissance !
En outre, les prix des produits importés pourront également être ajustés à la baisse, ce qui renforcera l’appétence des consommateurs français pour les importations. N’oublions pas qu’aujourd’hui, sur 100 euros de produits achetés, on recense 40 euros de produits importés. Non seulement parce qu’ils sont moins chers, mais aussi parce qu’ils ne sont tout simplement plus fabriqués en France (électronique grand public, téléphonie, textile, meubles…). Et la TVA sociale n’y changera rien. Enfin, soulignons que la baisse des charges ne concerne que les salariés, alors que la hausse de la TVA pénalise la consommation de l’ensemble des Français.
 
 
 
 
 
La TVA sociale permettrait-elle, selon vous, un enrichissement de la croissance en emplois ?
 
 
 
Rien n’est moins sûr. Certes, elle réduirait le coût du travail. Néanmoins, dans un contexte de rigidités persistantes du marché de l’emploi et de croissance molle, son impact sur les créations de postes serait particulièrement faible. D’ailleurs, depuis 1999, les coûts salariaux unitaires ont baissé de 1,7 % dans l’Hexagone, mais l’emploi a reculé, par manque de souplesse du marché du travail et faiblesse chronique de la croissance. Or, comme nous l’avons montré précédemment, la TVA « sociale » pénaliserait la croissance.
De plus, il ne faut pas uniquement se focaliser sur une compétition par les coûts. Cela peut fonctionner pour des « petits pays » (Irlande, pays nordiques…), moins pour les « grands » qui, de toutes façons, n‘arriveront jamais à rivaliser avec les pays émergents, et notamment asiatiques, en termes de coût horaire. C’est pour cela qu’en plus de réduire les rigidités et les coûts (financiers mais aussi réglementaires) du travail en France, il faut également développer notre système propre basé sur l’économie de la connaissance. Or les dépenses en R&D sont trop faibles (2,16 % du PIB en 2004, contre un objectif de 3 % en 2010).
Pour renforcer la croissance et l’emploi, il faut avant tout réformer le fonctionnement de l’économie française, réduire la pression fiscale et réglementaire pour tous (entreprises et ménages), créer des fonds de pension et, bien entendu, repenser l’inter vention des administrations publiques dans l’économie, notamment en réduisant leurs dépenses de fonctionnement (qui ont encore augmenté de 10 milliards d’euros en 2005 !) et en misant sur les investissements productifs. Le temps presse : en 2012, la dette publique française représentera 80 % du PIB…
 


Un sujet majeur à regarder de près
 
 
 
« Ne compliquons pas une nouvelle fois la vie des PME ! », demande le Medef qui met en garde contre une réforme trop rapide.
 
 
 
Le Président de la République a récemment relancé le débat sur le financement de la protection sociale, en proposant d’asseoir, dès 2007, une partie des coti sations sociales sur la valeur ajoutée des entreprises. Ce projet permettrait, selon les pouvoirs publics, de ne plus fonder le financement de la Sécurité sociale sur le seul travail, et donc de mieux lutter contre la concurrence des pays émergents. Il est aujourd’hui difficile de porter une appréciation définitive sur ce projet, en cours de définition et d’étude, ni d’ailleurs sur les autres projets concurrents portés par des responsables économiques ou politiques : la TVA sociale, le transfert sur la CSG ou la création d’une nouvelle assiette spécifique sur le chiffre d’affaires. Mais quelques remarques générales s’imposent néanmoins.
 
 
 
 
 
Un bon débat
 
 
 
La France est un des rares pays à asseoir la majorité du financement de la protection sociale sur les salaires et donc sur l’emploi. Ceci se justifie tout à fait en ce qui concerne la retraite ou l’assurance-chômage, qui sont une forme de rémunération différée. Il en est de même pour des cotisations comme celle sur les accidents du travail, qui ont une relation directe avec le travail. En revanche, rien ne justifie que les cotisations destinées à la branche famille (6 %) soient à la charge directe des entreprises, alors qu’il s’agit de prestations de solidarité nationale, d’ailleurs décidées par le seul Etat. Idem pour les cotisations d’assurance-maladie (12,8 %), qui ne sont plus aujourd’hui liées au statut de salarié, depuis la création de la couverture maladie universelle. Ce sont donc au total environ 80 milliards d’euros qui pèsent aujourd’hui directement sur les salaires et qui devraient normalement faire l’objet de prélèvements de solidarité, sous une forme si possible moins négative pour l’emploi.
Toutes les solutions doivent être explorées. L’annonce du Président de la République a mis sur le devant la solution de la cotisation sur la valeur ajoutée. Or, il existe au moins deux autres solutions dignes d’intérêt : la TVA sociale, qui permet de mettre à contribution la consommation, y compris de biens importés, tout en exonérant les exportations. Et la CSG (sous forme d’un transfert des cotisations patronales vers celle-ci, à revenu net inchangé), qui permettrait enfin d’avoir un vrai débat sur l’évolution du coût de la protection sociale. Les travaux menés par le Conseil d’orientation de l’emploi et le Conseil d’analyse économique doivent donc examiner toutes ces solutions, notamment du point de vue de l’emploi et de la croissance économique.
 
 
 
 
 
Seule une baisse des prélèvements aurait un vrai impact sur l’emploi
 
 
 
Le financement de la protection sociale a fait l’objet de multiples travaux depuis trente ans. La plupart de ces études étaient défavorables à la solution de transfert vers la valeur ajoutée, et en dernier lieu celle de M. Malinvaud, à la demande de Lionel Jospin. Une telle réforme revient en effet, de manière très schématique, à taxer moins les salaires, mais davantage les investissements et le profit, c’est-à-dire l’équivalent d’une baisse des cotisations sociales, compensée par une hausse de la taxe professionnelle et de l’impôt sur les sociétés. En contrepartie d’un nombre de créations d’emplois limité et incertain, il y a donc un risque de baisse de la croissance (par taxation des investissements) et de non-localisation d’activités en France (du fait de la taxation du capital). Les études faites sur la TVA sociale montrent des résultats un peu plus positifs en matière d’emploi, mais avec un risque d’augmentation des prix et de ralentissement à court terme de la croissance.
Seule une vraie baisse de la charge nette pesant sur les entreprises est en réalité efficace. Les travaux récents de l’OCDE mettent à cet égard en évidence l’impact du coût sociofiscal (c’est-à-dire de la différence entre le revenu net de prélèvements et de transferts et le coût du travail) sur l’emploi, en montrant qu’une baisse du coût socio-fiscal d’un point augmente le taux d’emploi de 0,4 point. Tous les pays qui ont réduit le coût social au cours des dernières années ont d’ailleurs bénéficié de fortes baisses du chômage,
 
 
 
 
 
Les risques de la réforme
 
 
 
Les premiers travaux sur un éventuel passage à une assiette valeur ajoutée montrent que la réforme risque de se traduire par des transferts de charges entre secteurs, mais aussi, ce qui était moins attendu, à l’intérieur de chaque secteur. Le risque est dès lors que cette réforme fasse deux victimes : les secteurs à forte valeur ajoutée, qui sont pourtant indispensables à notre croissance future ; et, notamment au sein de l’industrie, les entreprises les plus performantes, qui ont su se moderniser pour éviter de se délocaliser. Le passage à une TVA sociale, où, de manière générale, toute réforme conduisant à fiscaliser une partie des actuelles cotisations sociales employeurs, éviterait bien sûr ce genre d’inconvénients majeurs.
La réforme du financement de la protection sociale ne doit pas être l’occasion d’accroître les charges des entreprises. Les réflexions actuelles présentent deux risques collatéraux pour les entreprises.
Le premier serait de conduire à remettre en cause le système actuel d’allègements de charges. Dès lors que, notamment pour compenser les 35 heures, le niveau de cotisations au niveau du Smic est aujourd’hui quasiment nul (le solde est de 2,1 %), tout transfert important vers une base valeur ajoutée risque de conduire les pouvoirs publics à se poser la question de l’avenir de ces allègements. On risque ainsi paradoxalement, au nom d’une mesure favorable à l’emploi, de relever le coût du travail faiblement qualifié, et donc d’avoir un effet inverse à celui recherché.
Le deuxième risque est que la création d’une nouvelle assiette fiscale facilite de futures hausses de cotisations. Pour beaucoup des promoteurs de cette réforme, il s’agit non seulement de taxer plus le profit des entreprises (propositions de Martine Aubry ou d’Attac), mais également de trouver une nouvelle source, plus large, de financement de la Sécurité sociale (Rapport Chadelat). Même si la réforme ne portait au départ que sur une base limitée, il y aurait fort à parier que celle-ci grandirait rapidement, en application d’un adage célèbre « petit impôt deviendra grand ».
 
 
 
 
 
L’essentiel, c’est la maîtrise des dépenses
 
 
 
Aucun changement d’assiette ne permettra de résoudre la question des déficits sociaux. La maîtrise des dépenses sociales reste donc un objectif prioritaire et incontournable, et l’ouverture du débat sur le financement de la protection sociale ne doit pas détourner de cette priorité. Dans ce cadre, la réforme de l’hôpital public constitue un dossier majeur, qui mérite d’être enfin réellement ouvert.
Ne compliquons pas une nouvelle fois la vie des PME. Compte tenu de la difficulté de l’exercice de transfert vers une nouvelle assiette, les pouvoirs publics envisagent soit la coexistence de deux types de bases de calcul, les salaires, plus la valeur ajoutée, soit d’utiliser la valeur ajoutée pour « moduler » le niveau des cotisations. Il s’agirait là d’une nouvelle usine à gaz, qui doublerait la charge de travail pour les entreprises. Une telle réforme supposerait en outre de mettre en place un nouveau système de collecte (sans doute les impôts à la place des Urssaf), de trouver des solutions spécifiques pour certains secteurs (services financiers, associations…) pour lesquels la VA n’a guère de signification, et enfin de régler le cas des entreprises de moins de cinq salariés, grandes perdantes de la réforme, dès lors que le revenu du chef d’entreprise est compris dans la VA et non dans la masse salariale. Voilà une belle pagaille en perspective ! Et une nouvelle contribution à l’illisibilité des politiques publiques.
La question du financement de la protection sociale est donc une question fondamentale, au-delà du seul examen de l’hypothèse d’un basculement d’une partie des cotisations sur la valeur ajoutée. Il convient de prendre le temps nécessaire pour la traiter dans sa globalité, en tenant compte des enseignements qui peuvent être retirés de l’expérience d’autres pays. Le pire serait de la traiter de façon partielle en complexifiant encore les financements par la multiplication d’assiettes différentes.
 


Évitons la précipitation
 
 
 
Pour la CGPME, la réforme de l’assiette des cotisations patronales de Sécurité sociale est un sujet sensible qui implique d’étudier concrètement les principales pistes avant de prendre une décision.
 
 
 
Le débat sur les règles de fi nancement des régimes de Sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les dispositions re la - tives à l’assiette des cotisations pa tro nales, est toujours marqué du sceau de l’ambiguïté. En effet, à travers une éventuelle « réforme » en la matière, il est recherché deux objectifs, en partie au moins contradictoires : le développement de l’emploi grâce à un abaissement du poids des cotisations de Sécurité sociale pesant sur les entreprises, et le maintien des recettes à un niveau constant, ou même la hausse de celles-ci pour ne pas augmenter les déficits.
 
 
 
 
 
Resituer le contexte
 
 
 
La CGPME a toujours situé sa position sur la question de la réforme des cotisations patronales de Sécurité sociale, et notamment la réforme de l’assiette de ces cotisations dans un contexte plus large. Pour elle, la pérennité des régimes de Sécurité sociale, en particulier du régime général, doit d’abord être assurée par une maîtrise des dépenses, en premier lieu celles d’assurance maladie, comme l’ont rappelé de nombreux rapports, en particulier le rapport de Foucault (1995). En ce sens, la priorité des priorités est l’application intégrale de la réforme de l’assurance maladie issue de la loi du 13 août 2004.
Ensuite, le nécessaire maintien des recettes passe – c’est là où l’objectif concernant les recettes rejoint celui du développement de l’emploi – par l’accroissement important du nombre de salariés. Cet accroissement, lié à une politique marquée en faveur de l’embauche, joue en même temps sur tous les éléments de l’environnement de l’entreprise : allègement fiscal, allègement net des prélèvements sociaux obligatoires pesant sur les entreprises, et d’abord des cotisations de Sécurité sociale, simplification administrative.
Corrélativement, pour notre confédération, la modification de l’assiette des cotisations patronales de Sécurité sociale, susceptible d’avoir des incidences multiples, notamment sous forme de transferts importants entre les entreprises selon la taille mais, aussi et surtout, selon le secteur d’activité, doit être examinée avec prudence.
 
 
 
 
 
Pas de remède miracle
 
 
 
Plus précisément, la CGPME, s’agissant d’une telle « réforme » de l’assiette, formule les observations suivantes :
• Cette question a fait l’objet de multiples rapports depuis une vingtaine d’années (rapports de Castries, Peskine, de Foucault, Chadelat, Malinvaud). Il ressort clairement de tous ces documents, en particulier du rapport de Foucault, qu’il n’existe certainement pas de recette miracle pour régler le problème du financement de la Sécurité sociale. Au surplus, comme le dit encore le même rapport, ce n’est pas uniquement en changeant l’assiette des cotisations que l’on assurera la pérennité du système.
• Le débat qui vient de s’engager à propos de la réforme de l’assiette des cotisations patronales de Sécurité sociale a fait émerger plusieurs solutions de nature différente.
L’on peut en distinguer cinq :
- La première consiste à substituer en tout ou en partie à l’assiette « salaires » l’assiette « valeur ajoutée ». Dans ce cas, tout ou partie des cotisations employeurs serait assise sur cette assiette nouvelle. L’on aboutirait à la « cotisation valeur ajoutée », dite CVA, selon le rapport Chadelat.
- La seconde vise à moduler les cotisations patronales de Sécurité sociale à partir d’un ratio masse salariale/valeur ajoutée calculé dans chaque secteur professionnel (les entreprises ayant une masse salariale plus faible par rapport à la moyenne du secteur concerné paieraient davantage de cotisations ; au contraire, celles ayant une masse salariale plus importante par rapport à la moyenne du secteur bénéficieraient, elles, d’une réduction des cotisations). C’est la formule dite « Chadelat II ».
- La troisième repose sur la mise en place d’une « TVA sociale » à travers le remplacement d’une partie des cotisations employeurs par plusieurs points de TVA.
- La quatrième réside dans la création d’une nouvelle assiette calculée sur la base du chiffre d’affaires, dont seraient déduits les salaires et certaines cotisations sociales patronales.
- La dernière, qui a déjà été formulée par la CGPME en vue d’aboutir de façon certaine à un allègement net des cotisations patronales de Sécurité sociale pour la plus grande partie de la grille des emplois, consiste à créer un abattement à la base sur l’assiette des cotisations patronales de Sécurité sociale, au moins sur les 200 premiers euros de tous les salaires.
La CGPME, comme d’autres organisations patronales, n’est pas favorable pour plusieurs raisons à la solution assiette « valeur ajoutée », notamment du fait des transferts considérables qu’elle impli - querait et des difficultés particulières qu’elle risque d’engendrer pour les entrepreneurs individuels. Elle serait plus favorable à des solutions du type assiette « chiffre d’affaires corrigé » et, évidemment, à la formule de l’abattement à la base.
 
 
 
 
 
Réflexion approfondie
 
 
 
En tout état de cause, le débat sur le financement du système de Sécurité sociale et, dans ce cadre, sur l’assiette des cotisations patronales de Sécurité sociale est trop important et les sommes concernées d’une telle ampleur (plusieurs dizaines de milliards d’euros) pour qu’il soit abordé dans la précipitation.
Par ailleurs, il n’existe pas en la matière, redisons-le, de solution miracle qui puisse être adaptée sans réflexion approfondie. La CGPME considère donc qu’il est nécessaire de soumettre au moins les cinq propositions mentionnées précédemment à une série de simulations, et ce dans les mêmes conditions pour chacune des propositions faites.
À la suite de ces simulations, une nouvelle phase d’examen, suivie d’une concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux, devrait être engagée par les pouvoirs publics. C’est seulement au vu de cette phase de simulations, puis d’examenconcertation, que pourraient être tirées les conséquences concrètes quant à la réforme à engager.
 

 

Voir en ligne : Constructif

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