Direccte nouveau service public de l’Etat en région

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Evolution du contexte social, mutations économiques, crise financière … De nouveaux dispositifs de régulation et d’animation sont nécessaires pour favoriser le développement des entreprises et de l’emploi, améliorer la qualité du travail et des relations sociales, assurer la loyauté des marchés et la protection des consommateurs.

 

Tel est le sens de la création des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) ; elles s’inscrivent en outre dans le droit fil de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE), visant à mettre en place au niveau régional un nombre de Directions resserré pour piloter les différentes politiques publiques de l’Etat.

 

Objectif : mettre en place une organisation régionalisée, plus simple et plus lisible, afin d’améliorer la performance de l’action publique sur l’ensemble du territoire national.

 

 

Qu’est-ce que les Direccte et quelles sont leurs missions ?

 

· Les Direccte sont de nouvelles directions régionales, placées auprès du Préfet de région, pour assurer le pilotage coordonné des politiques publiques du développement économique, de l’emploi, du travail et de la protection des consommateurs.

 

· Elles regroupent 8 directions ou services (issus d’une part, du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’emploi et d’autre part, du Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville) en une seule entité au niveau de la région :

· la direction régionale et les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP et DDTEFP), y compris les services d’inspection du travail fusionnés ;

· la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF) ;

· les services de développement économique et de métrologie des DRIRE ;

· la direction régionale du commerce extérieur (DRCE) ;

· la délégation régionale au tourisme (DRT) ;

· le service du délégué régional au commerce et à l’artisanat (DRCA) ;

· le chargé de mission régional à l’intelligence économique (CRIE).

 

· Les Direccte assurent le pilotage des politiques publiques conduites par les deux Ministères et sont responsables de la cohérence de leur mise en œuvre territoriale.

 

· Elles s’appuient, pour cela, sur leurs unités territoriales implantées au niveau infra-régional pour mener les actions de proximité ciblées, au plus près des besoins et des acteurs concernés.

 

· Elles entretiennent en outre des liens avec les directions départementales interministérielles qui interviennent dans la mise en œuvre locale de certaines missions, principalement celles liées à la protection et à la sécurité des consommateurs, mais aussi en complément de celles menées en matière de cohésion sociale.

 

Quels sont les avantages des Direccte et pour qui ?

 

Parce que ces différents services sont regroupés :

 

· les entreprises et les acteurs socio-économiques (chefs d’entreprises, consommateurs, salariés, partenaires sociaux, demandeurs d’emploi, branches et filières professionnelles …) ont désormais un interlocuteur de l’Etat unique pour traiter de leurs problématiques économiques (hormis celles liées à la fiscalité) et sociales ;

 

· les équipes des Direccte peuvent maintenant agir en synergie auprès des entreprises et leur proposer un accompagnement plus global et continu ;

 

· les compétences rassemblées au sein des Direccte leur permettent de couvrir toutes les entreprises – grandes entreprises, PME, TPE - à toutes les étapes de leur évolution :

· pour faciliter leur création, leur développement ;

· pour veiller à ce que les réponses, notamment aux situations difficiles, intègrent les préoccupations à caractère social (maintien dans l’emploi et reclassement des salariés) mais aussi territorial (revitalisation des territoires).

 

· L’intervention de l’Etat gagne ainsi en cohérence pour conjuguer actions de développement économique et gestion des compétences humaines au service de la compétitivité nationale.

 

 

Concrètement, les Direccte disposent des ressources nécessaires pour :

 

· s’assurer du respect des réglementations destinées à :

- protéger les intérêts économiques et la sécurité des consommateurs et contribuer au bon fonctionnement des marchés et à la loyauté des transactions commerciales ;

- assurer la protection des salariés et la sécurisation des parcours professionnels, développer la prévention et encadrer les relations de travail.

 

· améliorer la compétitivité économique des entreprises en les incitant à développer l’innovation, l’ouverture sur l’international, leur vigilance en matière d’intelligence et de sécurité économique ;

 

· inciter les entreprises à travailler sur l’adaptation des compétences et la formation de leurs salariés et favoriser l’amélioration de la qualité du travail et des relations sociales.

 

 

 

Le niveau régional : plus de pertinence et d’efficience 

 

Le niveau régional est le mieux adapté pour réaliser un diagnostic pertinent sur les enjeux économiques et sociaux locaux. C’est aussi là que se trouvent les décideurs et les financeurs en matière de développement économique, d’emploi et de formation professionnelle quand il s’agit de passer concrètement à l’action.

In fine, cette nouvelle organisation optimise l’utilisation des moyens de fonctionnement de l’Etat dans un contexte budgétaire contraint.

 

Comment fonctionnent les Direccte  ?

· Les Direccte sont structurées autour de trois pôles correspondant à leurs trois grands champs d’intervention :

· l’application de la politique du travail, couvrant aussi bien le champ de l’inspection du travail que celui de l’amélioration de la qualité du travail et des relations sociales, ressort du pôle T de la Direccte, le pôle « Politique du Travail » ;

· le développement économique en faveur des entreprises et le développement de l’emploi et des compétences en faveur des salariés et des demandeurs d’emploi relèvent du pôle 3 E de la Direccte, le pôle « Entreprises, Emploi et Economie » ;

· le respect des règles relatives à la concurrence, à la protection économique et à la sécurité des consommateurs et à la métrologie légale, est traité au sein du pôle C de la Direccte, le pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie ».

Un service à vocation interne est en outre chargé de fonctions supports et transverses.

Pour assurer l’exécution des missions relevant en particulier des pôles T et 3 E, les Direccte disposent d’unités territoriales, services opérationnels de proximité ; ces unités territoriales correspondent, en règle générale, au périmètre départemental.

La mise en œuvre opérationnelle des missions du pôle C plus particulièrement liées à la protection et à la sécurité des consommateurs relève, au niveau départemental, de directions dédiées à la protection des populations, avec lesquelles les Direccte entretiennent d’étroits liens.

· Les Direccte sont au centre de partenariats nombreux et multiformes avec :

· les autres services de l’Etat (préfectures, SGAR, directions régionales des finances publiques, autres directions régionales et départementales) ;

· les partenaires institutionnels (Pôle emploi, Oséo, UbiFrance, ARACT, chambres consulaires, universités…) ;

· les collectivités locales ;

· les partenaires sociaux ;

· les réseaux associatifs.

Les principaux métiers exercés au sein des Direccte sont :

· les métiers d’interventions  : ils accompagnent les acteurs du monde économique et social et montent des projets ;

· les métiers d’inspection, d’enquête et de contrôle : inspection du travail ; contrôle de la formation professionnelle ; suivi de la recherche d’emploi ; enquêtes et actions de contrôle relatives au bon fonctionnement des marchés, aux relations commerciales entre entreprises, à la protection économique et à la sécurité des consommateurs et à la métrologie légale ;

· les métiers transversaux (pilotage de la performance et contrôle de gestion, production et valorisation de travaux d’études, de statistiques et d’évaluation, communication …) et les métiers supports (GRH, gestion budgétaire et gestion de moyens, systèmes d’information …).

 

Les Direccte en bref

 

Les Direccte regroupent en un service déconcentré commun au Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, et au Ministère du Travail et de Relations sociales, les compétences qui relevaient auparavant de huit directions et services.

Elles permettent à la politique économique et sociale de l’Etat de gagner en lisibilité, en cohérence et en efficience.

 

Voir en ligne : Fiche Direccte

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