LES RESSOURCES DE LA SECURITE SOCIALE by Fred

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1 Les ressources de la sécurité sociale_ 2

1.1 Introduction_ 2

1.2 Caractérisée au départ par la prépondérance des cotisations sociales, le financement de la sécurité sociale a évolué vers une fiscalisation croissante_ 2

1.2.1 Les composantes du financement de la sécurité sociale (périmètre LFSS) 2

1.2.1.1 Les cotisations sociales 2

1.2.1.2 Les impôts et taxes affectées aux régimes de base et aux fonds de financement (FOREC, FSV) 3

1.2.1.3 Les contributions publiques 3

1.2.1.4 Les transferts entre régimes et fonds (FSV, FOREC) concourant au financement de la protection sociale 3

1.2.2 Le système de financement a évolué dans le sens d’une fiscalisation progressive_ 3

1.2.2.1 Les sources du financement de la sécurité sociale sont encore aujourd’hui majoritairement des cotisations assises sur les salaires et les revenus du travail 3

1.2.2.2 Les cotisations sociales se définissent par un certain nombre de caractéristiques. 4

1.2.2.2.1 La nature juridique des cotisations sociales est imprécise. 4

1.2.2.2.2 L’assiette de ce prélèvement est constituée par les revenus professionnels 5

1.2.2.2.3 Le principe, pour les régimes de salariés, du partage de la charge des cotisations sociales entre les employeurs et les salariés 5

1.2.2.3 Le prélèvement par cotisations sur salaires a été profondément modifié depuis les années 80 : de la dégressivité à la progressivité 5

1.2.2.3.1 Dans un premier temps, le plafonnement des cotisations 5

1.2.2.3.2 A partir des années 90, les exonérations de charges patronales ciblées sur les bas salaires 5

1.2.2.4 Un élargissement important des recettes de la sécurité sociale, au-delà de l’assiette des revenus d’activité qui se traduit par une fiscalisation croissante du financement 5

1.2.2.4.1 Élargissement d’une partie du financement à l’ensemble des revenus des ménages : les créations de la CSG et de la CRDS 5

1.2.2.4.2 Hors CSG, l’affectation croissante de contributions publiques ou de recettes fiscales affectées, liée d’une part à la compensation des allégements de cotisations, d’autre part à la volonté de diversification des ressources ou de créer des ressources incitatives 6

1.3 La diversification des ressources de la sécurité sociale, résulte de l’inadaptation du système de financement initial aux évolutions de la sécurité sociale_ 7

1.3.1 Le système actuel de financement de la sécurité sociale a permis de financer la croissance continue des dépenses de protection sociale_ 7

1.3.1.1 Un effort important 7

1.3.1.2 Un effort croissant 7

1.3.1.3 Les autres points forts du système actuel 7

1.3.1.3.1 La grande efficacité des techniques de recouvrement par les URSSAF (unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale) 7

1.3.1.3.2 Un prélèvement plutôt bien accepté par les salariés 7

1.3.2 Des critiques de plus en plus vives, relatives à l’inadaptation du système de financement initial de la sécurité sociale 8

1.3.2.1 Les critiques relatives à l’inadaptation économique du modèle initial 8

1.3.2.1.1 Le système de financement affecterait la compétitivité des entreprises 8

1.3.2.1.2 cernant l’effet sur l’emploi semble plus pertinente_ 8

1.3.2.1.3 Le caractère qui serait relativement peu dynamique de l’assiette dans les années récentes 9

1.3.2.2 Les critiques relatives à l’inadaptation, sur le plan de la logique interne, du système de sécurité sociale 9

1.3.2.2.1 L’évolution du système français de sécurité sociale au cours des 20 dernières années, laisse apparaître un décalage croissant entre le mouvement de généralisation des protections offertes et l’assise professionnelle des cotisations sociales 9

1.3.2.2.2 Le prélèvement social n’est pas progressif 9

1.3.2.2.3 Enfin, le prélèvement social pèse quasi intégralement sur les actifs 9

1.4 La voix d’un élargissement de l’assiette, qui passe en partie par la fiscalisation semble une solution appropriée, mais qui n’est pas extensible indéfiniment 10

1.4.1 Face à l’inadaptation d’un système de financement basé sur les cotisations sociales, la voie de l’élargissement de l’assiette, via la création de la CSG et donc une fiscalisation semble une solution appropriée_ 10

1.4.2 L’élargissement d’assiette ne pose pas uniquement sur les revenus autres que salariaux ; la question des exonérations au sein de l’assiette salariale doit être aussi posée_ 10

1.4.2.1 La réduction générale de cotisations opérées par la loi Fillon du 17 janvier 2003. 10

1.4.2.2 Les aides à l’embauche ciblée sur des catégories de population ou d’entreprises. 10

1.4.2.3 L’emploi par des particuliers. 10

1.4.3 Toutefois, la politique d’élargissement atteindra ses limites 10

1.4.4 Le débat sur la réforme des cotisations patronales 11

1.4.4.1 La solution discutait de la TVA sociale_ 11

1.4.4.2 Les réflexions contradictoires sur une éventuelle réforme des cotisations patronales 11

1.4.5 La voie d’une affectation croissante de recettes fiscales de l’État 11

1.4.5.1 Les taxes profitant à la branche maladie_ 11

1.4.5.2 Les taxes profitant à la branche retraite_ 12

1.4.6 La conclusion provisoire du débat sur l’élargissement de l’assiette et le financement de la protection sociale 12

 

1.1 Introduction

La question du financement de la protection sociale fait l’objet d’un débat régulier. Ce débat vivant ne s’inscrit pas dans un contexte d’immobilisme. Au contraire le financement de la sécurité sociale, a connu une véritable révolution au cours des 25 dernières années.

Deux grandes questions se posent : Quel est le niveau de ressources et combien est-on prêt à consacrer à la sécurité sociale ? Quel doit être la structure de ces ressources ?

Elles ne doivent pas être pénalisantes en particulier pour l’emploi et se doivent d’être dynamiques. Il existe quatre catégories de ressources :

ü les cotisations sociales,

ü les impôts et taxes affectées, (CSG créée en 1991)

ü les contributions publiques,

ü les transferts entre régimes et des fonds.

Une ressource liée au financement, il s’agit de la CRDS qui a été créée pour apurer la dette.

En 2010, le déficit prévu est de 32 Mds (record), ce qui représente 8% des recettes.

En 2007, lors de la présidentielle, la TVA sociale est évoquée.

1.2 Caractérisée au départ par la prépondérance des cotisations sociales, le financement de la sécurité sociale a évolué vers une fiscalisation croissante

1.2.1 Les composantes du financement de la sécurité sociale (périmètre LFSS)

1.2.1.1 Les cotisations sociales

Il y a trois types de cotisations sociales :

ü les cotisations effectivement prélevées,

ü les cotisations fictives, comme celles affectées aux pensions des fonctionnaires.

ü les cotisations prises en charge par l’État dans le cadre de la politique de l’emploi (allégements de charges)

1.2.1.2 Les impôts et taxes affectées aux régimes de base et aux fonds de financement (FOREC, FSV)

Les impôts et taxes affectées, sont soient affectés directement à un régime, soient à des fonds (FSV). Il y a quatre types d’impôts et taxes affectées :

ü la CSG,

ü la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S),

ü la contribution de 2 % sur le capital,

ü les taxes sur le tabac (ou dans les secteurs du médicament). Une partie est affectée au FOREC (35 heures) qui depuis 2004 a été supprimé. Certaines sont aujourd’hui affectées au budget de l’État.

1.2.1.3 Les contributions publiques

Les contributions publiques peuvent prendre deux formes :

ü Contributions budgétaires de l’État à certains régimes Il s’agit des contributions d’équilibre (Mines, RATP...) pour les régimes spéciaux.

ü Remboursement des prestations : par exemple l’AAH versée par la CAF pour le compte de l’État.

1.2.1.4 Les transferts entre régimes et fonds (FSV, FOREC) concourant au financement de la protection sociale

Il y a deux types de transfert : les transferts internes entre régimes où les transferts reçus d’organismes spécifiques comme le FSV.

Il y a trois modalités de transfert :

ü compensation (solidarité financière entre régimes),

ü prise en charge des cotisations,

ü prise en charge pour un régime des prestations versées par un autre régime pour le compte du premier.

1.2.2 Le système de financement a évolué dans le sens d’une fiscalisation progressive

1.2.2.1 Les sources du financement de la sécurité sociale sont encore aujourd’hui majoritairement des cotisations assises sur les salaires et les revenus du travail

Les deux tiers des ressources des régimes de base en 2009, sont des cotisations sociales. Les impôts et taxes affectés représentent le quart des ressources (la CSG représente 17 % des ressources). Ce qui reste (10%) est constitué des contributions publiques et des transferts.

La répartition est très différente d’une branche à l’autre :

ü branche maladie : impôts et taxes affectées représentent 44 % des ressources

ü branche vieillesse : impôts et taxes affectées représentent moins de 10 % des ressources

Pour la retraite, le poids des cotisations s’explique par l’idée de solidarité professionnelle qui est présentée par les partenaires sociaux comme un salaire différé (logique économique).

On distingue trois types État-providence :

ü le modèle nordique où les ressources proviennent de l’État (Danemark, Irlande, etc.)

ü le modèle continental où les ressources proviennent des cotisations (France, Allemagne, Pays-Bas …)

ü le modèle mixte : les ressources proviennent à la fois des cotisations et de l’impôt.

Mais globalement, on observe une tendance à la prise en charge par l’État de la protection sociale. Cette évolution est liée au type de risque : le risque famille ou maladie est basé sur la solidarité nationale avec une tendance à la fiscalisation du financement et le risque retraite ou accidents du travail où le financement est basé sur la solidarité professionnelle avec une prédominance des cotisations. Au fur et à mesure de l’universalité des prestations, la fiscalisation augmente.

Le législateur définit les grands principes et le gouvernement définit les conditions de mise en œuvre des principes.

1.2.2.2 Les cotisations sociales se définissent par un certain nombre de caractéristiques.

1.2.2.2.1 La nature juridique des cotisations sociales est imprécise.

Il y a une confusion fréquente entre les problèmes soulevés par la nature juridique des cotisations et ceux inhérents à la notion même de cotisations.

Le régime juridique des cotisations professionnelles classiques tel qu’il résulte de la constitution de 1958 n’est pas celui d’une catégorie fiscale, même si ses cotisations relèvent de la notion de charges publiques.

La question n’est peut-être d’ailleurs pas tant juridique que politique, la cotisation ressentie comme un salaire différé, indirect, est la propriété des salariés qui confient les fonds ainsi collectés à des organismes autonomes, les caisses, gérées par leurs représentants : les partenaires sociaux. Ainsi, dire qu’intrinsèquement cotisations et impôt sur le revenu ne sont guère différents, c’est remettre en cause la légitimité du pouvoir des partenaires sociaux au profit de celle du Parlement et de l’État.

Les principales catégories fiscales :

ü Les impositions générales (impôt sur le revenu, sur la consommation, etc.)

ü les impositions de toute nature : visées par l’article 34 de la Constitution qui donne compétence exclusive au parlement pour en fixer annuellement l’assiette et le taux ainsi que les modalités de recouvrement.

En ce qui concerne la CSG, pour le Conseil constitutionnel comme pour le Conseil d’État, cette contribution entre dans la catégorie des impositions de toutes natures. C’est donc au législateur qu’il appartient de fixer l’assiette, le taux, et les modalités de recouvrement. Cependant, la CJCE a retenu suite à deux affaires jugées en 2000 que la CSG et la CRDS constituaient des cotisations de sécurité sociale.

Par contre, un caractère fiscal a été refusé à la contribution sociale de solidarité.

Les cotisations professionnelles ne sont ni privées, ni de nature fiscale. Les cotisations doivent s’analyser comme des prélèvements obligatoires à caractère particulier, assimilables à des charges publiques. En effet, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État incluent les ressources de dépenses de la sécurité sociale dans la notion de charges publiques. On peut dégager la définition suivante : la cotisation est affectée au financement d’un régime de sécurité sociale ; son versement est la où l’une des conditions d’ouverture d’une vocation à des prestations. Cependant, certaines cotisations ne sont génératrices d’aucune vocation à prestations : c’est le cas des cotisations d’allocations familiales.

1.2.2.2.2 L’assiette de ce prélèvement est constituée par les revenus professionnels

L’assiette des cotisations est composée des revenus professionnels : revenus salariaux ou revenus professionnels pour les indépendants, avec une inclusion dans l’assiette de différents éléments de rémunération accessoire (sauf fonction publique (primes) d’État et SNCF). Un certain nombre de possibilités de réduction d’assiette (intéressement, plan d’épargne entreprise, systèmes de retraite complémentaire) sont possibles.

1.2.2.2.3 Le principe, pour les régimes de salariés, du partage de la charge des cotisations sociales entre les employeurs et les salariés

Le salaire est égal au salaire net + les cotisations salariales (salaire brut) et les cotisations patronales. Une augmentation des cotisations n’inclut pas nécessairement une hausse du coût du travail, puisque le salaire net peut être ajusté. Sur une longue période, les entreprises adaptent la hausse des cotisations sur le salaire net qu’elles augmentent moins vite.

1.2.2.3 Le prélèvement par cotisations sur salaires a été profondément modifié depuis les années 80 : de la dégressivité à la progressivité

1.2.2.3.1 Dans un premier temps, le plafonnement des cotisations

À l’origine du système, les cotisations sont plafonnées. Ce qui revient à dire que les cotisations sont dégressives du revenu. À partir des réformes Jeanneney de 1967, on assiste à un mouvement de déplafonnement complet. Le déplafonnement sera effectif en 1987 pour la part salariale et en 1984 pour la part patronale (1989 pour la famille et 1990 pour les accidents du travail). Aujourd’hui le déplafonnement est général sauf pour la vieillesse. On a ainsi réduit la dégressivité des cotisations.

1.2.2.3.2 A partir des années 90, les exonérations de charges patronales ciblées sur les bas salaires

À partir de 1990, sous l’effet des politiques de l’emploi on va passer à un système plus progressif. Il s’agit des politiques d’allégement de charges pour les revenus compris entre 1et 1,6 SMIC. Ainsi les cotisations prélevées sont moins importantes pour les personnes les moins qualifiées. Il y a deux types d’allégement :

ü les allégements offensifs pour la création d’emplois par exemple,

ü les allégements défensifs comme la réduction du temps de travail financée par des allégements de charges.

Le centre d’études pour l’emploi estime que cela a permis de créer 350 000 emplois nets.

1.2.2.4 Un élargissement important des recettes de la sécurité sociale, au-delà de l’assiette des revenus d’activité qui se traduit par une fiscalisation croissante du financement

1.2.2.4.1 Élargissement d’une partie du financement à l’ensemble des revenus des ménages : les créations de la CSG et de la CRDS

L’élargissement progressif des recettes de la sécurité sociale, est dû à la fiscalisation du système avec notamment la création de la CSG en 1991. Cette contribution, a été classée par le conseil constitutionnel comme un impôt de toute nature.

La création de la CSG a permis d’élargir l’assiette qui dépasse désormais celle des revenus salariaux. Jusqu’alors certaines cotisations pesaient sur les revenus de remplacement : 1,4 % sur les retraites de base et 2,4 % sur les retraites complémentaires, mais ces cotisations ne concernaient que les retraités imposables soit 40 % des retraités. Pour les chômeurs le taux était de 1,4 % mais uniquement sur les allocations supérieures au SMIC. Ces cotisations ont été peu à peu remplacées par la CSG. En 1998 la CSG a totalement remplacé ces cotisations.

En 1991, le taux de CSG était de 1,1 %, affecté à la branche famille en remplacement des cotisations familles sur la part salariale.

En 1993, le taux de CSG a été majoré de 1,3 point pour financer le FSV, porté à 2,4%.

En 1996, le taux était de 3,4 %. (plan Juppé)

En 1997, est intervenu une réforme de la CSG qui remplace désormais un certain nombre de cotisations : la cotisation maladie sur la part salariale de 4,75 % a été remplacée par un taux de CSG de 4,1%. La cotisation maladie sur les revenus de remplacement a été supprimée pour être remplacée par un taux de 2,8 % de CSG.

 

La CSG en 2005

ü Revenus d’activité  = 7,5% soit 63,5 milliards (70%)

ü Revenus de remplacement  = 6,2% (15%)

ü Retraites et préretraites   = 6,6%

ü Patrimoine  = 8,2% (13%)

ü Taxe d’habitation = 3,8%

ü Jeux  = 9,5% (7,5%)

Rendement total = 75 milliards.

En 2009 : 80 Mds € – 1 point de CSG correspond à 11 Mds €.

La CRDS a été créée en 1996 et affectée à la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES). Son taux est de 0,5 % soient un rendement de 6 Mds en 2009. Comme la CSG, elle est classée dans la catégorie impôts de toute nature, elle est proportionnelle au revenu, avec une assiette identique à celle de la CSG. La CRDS a été prolongé par la loi du 13 août 2004 jusqu’à l’amortissement total de la dette.

À partir du 1er janvier 2005 l’abattement de 5 % pour frais professionnel est passé à 3 %.

1.2.2.4.2 Hors CSG, l’affectation croissante de contributions publiques ou de recettes fiscales affectées, liée d’une part à la compensation des allégements de cotisations, d’autre part à la volonté de diversification des ressources ou de créer des ressources incitatives

En dehors de la CSG, on assiste à une affectation croissante des ressources de l’État. La loi du 25 juillet 1994 pose comme principe que toute mesure d’exonération des cotisations sociales doit être compensée par le budget de l’État. (pas toujours respecté)

La loi de finances de la sécurité sociale comporte désormais une annexe sur les compensations. Elles représentent 25,6 milliards dont 2,6 milliards ont été décidés avant 1994 et ceux au titre de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2007.

Certaines taxes agissent sur le risque. Affectées à la sécurité sociale ces taxes sont un outil d’action sur le risque.(alcool, tabac, pharmacie)

1.3 La diversification des ressources de la sécurité sociale, résulte de l’inadaptation du système de financement initial aux évolutions de la sécurité sociale

1.3.1 Le système actuel de financement de la sécurité sociale a permis de financer la croissance continue des dépenses de protection sociale

1.3.1.1 Un effort important

En 2004 le montant total des prestations sociales reçues par les ménages est égal à 480 milliards d’euros. Soit un rythme de croissance de 3,4 % depuis les années 2000.

1.3.1.2 Un effort croissant

Les dépenses augmentent donc plus vite que le PIB. Sur les régimes de base des dépenses élève à 407 milliards d’euros pour un budget de l’État de 275 milliards d’euros. En 20 ans on a une multiplication des ressources comprises entre 3,5 et 4.

Le poids des cotisations représente :

ü 16 % du PIB aujourd’hui

ü 19 % du PIB en 1993

ü 12 % du PIB en 1960

1.3.1.3 Les autres points forts du système actuel

1.3.1.3.1 La grande efficacité des techniques de recouvrement par les URSSAF (unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale)

On redistribue 30 % de la richesse nationale les points forts du système sont :

ü un système de prélèvement à la source, qui permet une acceptation assez forte d’autant que pour financer plus il faut prélever plus.

ü Un taux de recouvrement très élevé, puisque le taux du reste a recouvré représentent 1 % seulement du total. Ceci pour deux raisons, le travail réalisé par l’employeur à la source est un système informatique efficace. Le principal problème est le travail dissimulé puisqu’une partie échappe à la contribution.

En 1996, 4 milliards d’euros de recettes échappaient à la protection sociale. 8 à 15 Mds en 2009.

1.3.1.3.2 Un prélèvement plutôt bien accepté par les salariés

L’acceptation du financement tient à ses principes sont au nombre de quatre :

ü La proportionnalité des cotisations salaires : c’est par un pourcentage du salaire que s’exprime l’effort contributif de l’assuré et de l’employeur. Le taux contributif relève de la compétence du pouvoir réglementaire.

ü Le partage des cotisations : c’est un principe ancien, qui figurent notamment dans les recommandations adoptées en 1944 par l’OIT. C’est également un principe fondamental du droit de la sécurité sociale. Il connaît cependant deux exceptions : en matière d’accidents du travail et de prestations familiales ou pour des raisons d’ailleurs différentes, seul l’employeurs cotise.

ü L’uniformité de la cotisation : le taux des cotisations est identique pour tous les salariés et pour tous les employeurs relevant d’un même régime. Ce principe connaît cependant quelques déceptions, la plus remarquable est celle qui affecte la branche accidents du travail.

ü L’obligation de cotiser : c’est une obligation prescrite par la loi, tout travail rémunéré s’exerçant dans le cadre d’une des activités relevant d’un régime général doit donner lieu à cotisations qui traduisent l’effort de prévoyance des assurés sociaux, mais aussi l’effort demandé aux employeurs. On peut noter, qu’afin d’encourager l’embauche par une réduction du coût du travail salarié, les politiques ont érigé en principe la dérogation à l’obligation de cotiser.

1.3.2 Des critiques de plus en plus vives, relatives à l’inadaptation du système de financement initial de la sécurité sociale

1.3.2.1 Les critiques relatives à l’inadaptation économique du modèle initial

La question est de savoir si le système de financement est économiquement efficace ? Est-ce que le niveau de prélèvement n’est pas trop élevé ? Est-ce que l’on n’est pas dans une course permanente entre les dépenses et les recettes ?

Il faut donc maîtriser les dépenses et pour cela il convient d’étudier les caractéristiques du système :

ü deux tiers des cotisations pèsent sur le travail, le système serait donc défavorable à l’emploi.

ü Le système pèse sur la compétitivité des entreprises.

ü Le système est peu dynamique.

1.3.2.1.1 Le système de financement affecterait la compétitivité des entreprises

Pourtant, en ce qui concerne la compétitivité des entreprises, il convient d’être prudent puisque le coût moyen du travail en France et dans une position moyenne. Il intervient ajustement qui est le salaire net.

Il faut donc maîtriser les dépenses et pour cela il convient d’étudier les caractéristiques du système :

ü deux tiers des cotisations pèsent sur le travail, le système serait donc défavorable à l’emploi.

ü Le système pèse sur la compétitivité des entreprises.

ü Le système est peu dynamique.

En ce qui concerne les charges, de nombreuses exonérations existent en particulier pour les salariés proches du SMIC.

À partir des années 80 les entreprises en restauraient leurs marges avec une répartition différente entre les salaires et le profit.

La compétitivité économique ne repose pas que sur le coût du travail (théorie de la croissance endogène) mais également sur la formation, les structures de recherche et développement, etc.

1.3.2.1.2 cernant l’effet sur l’emploi semble plus pertinente

La critique sur l’emploi serait plus pertinente, mais les effets sont différents en fonction du secteur d’activité et de la nature d’activité (des entreprises de main-d’œuvre sont plus touchées que les entreprises capitalistiques).

Mais si les cotisations pèsent sur l’emploi, elle pèse surtout sur les personnes ayant un revenu supérieur à 1,6 SMIC.

1.3.2.1.3 Le caractère qui serait relativement peu dynamique de l’assiette dans les années récentes

Pour ce qui est de la dynamique de l’assiette, certains économistes estiment que l’assiette évolue défavorablement par rapport à l’évolution de la sécurité sociale.

1.3.2.2 Les critiques relatives à l’inadaptation, sur le plan de la logique interne, du système de sécurité sociale

1.3.2.2.1 L’évolution du système français de sécurité sociale au cours des 20 dernières années, laisse apparaître un décalage croissant entre le mouvement de généralisation des protections offertes et l’assise professionnelle des cotisations sociales

Il semble qu’il y ait un écart croissant entre le mouvement de généralisation et la professionnelle des cotisations salariales. La généralisation applique la disparition de biens professionnels et la montée en puissance du régime de solidarité.

Mais cette logique différente selon les branches, par exemple la branche vieillesse reste sur une logique largement assurancielle. En ce qui concerne la branche vieillesse, depuis 1993 les dépenses de solidarité sont prises en compte par le FSV. La logique est identique pour les accidents du travail. Par contre la branche famille relève d’une logique de solidarité nationale. La branche maladie à une logique mixte c’est-à-dire une logique à la fois assurancielle et de solidarité. La par de la fiscalité sur la branche maladie et de 44 %.

1.3.2.2.2 Le prélèvement social n’est pas progressif

On peut donc se poser la question de savoir s’il ne faut pas étendre l’assiette à une base beaucoup plus large.

Les cotisations sociales sont globalement dégressives pour deux raisons :

ü il existe des cotisations plafonnées pour les retraites,

ü les cotisations sont déductibles au titre de l’impôt sur le revenu.

Le thème est très redistributif en ce qui concerne les dépenses, mais il est très progressif en ce qui concerne les prélèvements.

1.3.2.2.3 Enfin, le prélèvement social pèse quasi intégralement sur les actifs

Il pèse sur les actifs, et la pression est d’autant plus forte que le ratio actif/inactif se détériore. On peut donc se poser la question de la pérennité du régime des retraites

1.4 La voix d’un élargissement de l’assiette, qui passe en partie par la fiscalisation semble une solution appropriée, mais qui n’est pas extensible indéfiniment

1.4.1 Face à l’inadaptation d’un système de financement basé sur les cotisations sociales, la voie de l’élargissement de l’assiette, via la création de la CSG et donc une fiscalisation semble une solution appropriée

La CSG a répondu en partie au problème de l’élargissement de l’assiette, puisque l’on fait participer d’autres revenus. Elle permet de garder un lien entre imposition et dépense. Elle traduit une adaptation aux évolutions des revenus des ménages. Elle est dans une logique de généralisation qui est un des fondements des ordonnances de 1945.

1.4.2 L’élargissement d’assiette ne pose pas uniquement sur les revenus autres que salariaux ; la question des exonérations au sein de l’assiette salariale doit être aussi posée

Des mesures d’exonération, partielle ou totale, ont été prises pour favoriser l’emploi. Les dispositifs existants peuvent être regroupés en trois catégories :

1.4.2.1 La réduction générale de cotisations opérées par la loi Fillon du 17 janvier 2003.

Cette loi a créé une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale applicable à compter du 1er juillet 2003. Elle se substitue aux mesures d’allégement du coût du travail sur les bas salaires mises en place par la loi du 27 juillet 1993. Depuis le 1er juillet 2005, le coefficient maximal est de 0,26. Il est atteint pour une rémunération horaire égale au SMIC ; ce coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale à 1,6 SMIC.

1.4.2.2 Les aides à l’embauche ciblée sur des catégories de population ou d’entreprises.

Elles sont au nombre de trois : les mesures pour l’emploi des jeunes qui concernent à la fois l’apprentissage et les contrats de professionnalisation ; les mesures en faveur de l’emploi des chômeurs de longue durée comme le contrat d’accompagnement dans l’emploi et le contrat d’avenir mis en place par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 ; les mesures visant des entreprises : exonération pour l’emploi de salariés dans les zones défavorisées (zones franches), exonérations au profit des associations intermédiaires et entreprises d’insertion, exonérations au profit des jeunes entreprises innovantes.

1.4.2.3 L’emploi par des particuliers.

Aux termes de la loi du 23 décembre 1998 bénéficie d’une exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale la rémunération d’une aide à domicile, des mesures d’allégement existent également pour l’emploi d’une assistante maternelle et de garde d’enfant à domicile.

1.4.3 Toutefois, la politique d’élargissement atteindra ses limites

Cette politique a des limites : en matière de taxation des revenus on a une problématique de concurrence sur le marché intérieur de l’union européenne. Le risque si l’on augmente le niveau de la CSG, c’est la recherche par les employeurs ou les salariés de niches fiscales. En 1995 De Foucauld estimait que le taux de 7,5 % était le seuil maximum que l’on pouvait tolérer.

1.4.4 Le débat sur la réforme des cotisations patronales

1.4.4.1 La solution discutait de la TVA sociale

La TVA sociale pourrait être une solution :

ü avantages : elle relativement bien affectée et elle permet de faire contribuer les importations sans pénaliser les exportations.

ü Limites : elle est inéquitable, le système de TVA est encadré au niveau européen, l’effet sur l’emploi serait modeste, la mesure serait inflationniste, elle entraînerait une déresponsabilisation puisque l’on ne voit pas ce que l’on cotise.

1.4.4.2 Les réflexions contradictoires sur une éventuelle réforme des cotisations patronales

Jean-François Chadelat propose de taxer l’excédent brut d’exploitation des entreprises. Malinvaud considère qu’à terme ces propositions a peu d’effet et que cela aurait surtout un effet inflationniste. Elle aurait par ailleurs une efficacité limitée en termes d’emplois. À moyen ou long terme il considère que les effets sont incertains. Il propose une baisse des charges définitive pour les salaires jusqu’à 2 SMIC.

Ce que l’on peut dire c’est qu’il n’y a a priori pas de solution miracle, toutefois cinq pistes sont envisagées :

ü la modulation des cotisations en fonction de l’intensité de main-d’œuvre présente dans l’entreprise. Rapport entre la masse salariale / VA,

ü un prélèvement sur la valeur ajoutée = CVA,

ü un prélèvement portant sur le chiffre d’affaires diminuées de la masse salariale (JF Chadelat) Coefficient Emploi_Activité,

ü la contribution patronale généralisée soit une taxation des bénéfices pour le moment en partie exonérée,

ü affectation d’une partie de la TVA par une augmentation du taux.

Le conseil de l’emploi a rendu son rapport : selon lui il n’y a pas de solution miracle. Il envisage des créations d’emplois de l’ordre de 20 à 25 000 à court terme, mais une perte d’emploi de 2000 à 4000 à long terme.

Il y a deux groupes de propositions :

ü une répartition de l’assiette différente,

ü on ajoute une couche supérieure aux prélèvements qui existent déjà.

1.4.5 La voie d’une affectation croissante de recettes fiscales de l’État

Il existe de multiples taxes ou contributions dont la nature est fiscale le plus souvent, mais parfois sociale en vertu de la jurisprudence. Elles profitent à toutes les branches de la sécurité sociale et bénéficient, soit au régime général, soit au seul régime des non-salariés, soit à tel régime spécial, soit à tous les régimes.

Ces taxes, participe de la fiscalisation progressive du financement de la sécurité sociale : elles sont toutes antérieures à la CSG (sauf une).

1.4.5.1 Les taxes profitant à la branche maladie

Elles sont au nombre de huit :

ü La contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques. Son montant est compris entre 2,7 et 1,4 % du chiffre d’affaires.

ü La contribution des entreprises de préparation de médicaments. Cette contribution dite « taxe sur la publicité pharmaceutique » concerne les médicaments donnant lieu à remboursement par l’assurance maladie.

ü Les contributions à la charge des entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques. Le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires au titre des médicaments remboursables.

ü La contribution à la charge des entreprises assurant la fabrication, l’importation ou la distribution de produits de santé. Le taux de 10 % est applicable aux grosses entreprises.

ü La cotisation sur les boissons alcooliques. Pour les boissons d’une teneur en alcool supérieur à 25 % son montant est fixé à 0,13 € par décilitre.

ü La taxe sur les boissons dites « premix ».

ü L’affectation d’une fraction du produit du droit de consommation sur le tabac. La CNAM se voit allouer une fraction égale à 21,42 % du droit applicable.

ü La cotisation sur les primes d’assurance automobile. Elle est désormais affectée au budget de l’État

1.4.5.2 Les taxes profitant à la branche retraite

On peut en distinguer trois :

ü La taxe sur les contributions des employeurs pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance. Elle va désormais au budget de l’État.

ü Le prélèvement de 2 %. L’assiette est constituée des revenus du patrimoine et des produits de placement : elle est alignée sur la CSG. La loi du 30 juin 2004 relatif à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a créé une majoration de 0,3 points de ce prélèvement au profit de la CNSA.

ü Les autres prélèvements. On signalera notamment, les excédents de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sont reversés au FSV.

1.4.6 La conclusion provisoire du débat sur l’élargissement de l’assiette et le financement de la protection sociale

Globalement il n’y a aucune solution qui apparaisse plus favorable que les autres. Une solution est également envisagée, c’est la capitation.

 

 




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