Le concept de l’équité intergénérationnelle en droit international.

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L’équité intergénérationnelle repose sur la relation que chaque génération a avec les générations passées ou futures dans l’utilisation qu’elle fait des ressources naturelles ou culturelles de la planète.

By Loubna FARCHAKH FOURET, BPEM

Date of the document : 05-05

L’équité intergénérationnelle constitue la relation optimale entre la génération actuelle et la suivante. Elle permettrait ainsi d’imposer des règles quant à l’utilisation que fait la génération actuelle des ressources naturelles et culturelles. Il convient ainsi d’en déterminer la valeur juridique, et d’établir par quel moyen elle pourra être mise en œuvre.

 

Les origines du droit de l’environnement remontent aux années 1960, époque à laquelle les scientifiques ont pris conscience des dangers qui menaçaient la planète. La nécessité de mettre en œuvre une action coordonnée au niveau international a poussé les Nations Unies à s’impliquer dans les problèmes environnementaux. La Conférence de Stockholm répond, en 1972, à cette demande et démontre la nécessité de protéger l’environnement. Vingt ans plus tard, la Conférence de Rio de Janeiro, précédée par la Commission Brundtland, introduit la notion de développement durable. Le développement durable intègre, au même niveau, les politiques économiques et environnementales. Un des aspects du développement durable consiste à pourvoir aux besoins de la génération présente, sans compromettre ceux des générations futures. C’est ce qu’on appelle l’équité intergénérationnelle.

L’équité intergénérationnelle peut être divisée en deux sous-concepts : l’équité intergénérationnelle et l’équité intragénérationnelle. L’équité intergénérationnelle, aspect temporel de la théorie, englobe les droits et obligations que chaque génération a envers les générations futures ; l’équité intragénérationnelle, aspect spatial, concerne la répartition des richesses au sein des membres d’une seule et même génération et souligne la nécessité d’avoir des rapports Nord-Sud équitables. Ce qui est frappant dans cette théorie de l’équité intergénérationnelle, c’est qu’elle démontre l’angoisse naissante de la génération actuelle face au futur et l’incertitude quant au sort du monde et des générations à venir. Ainsi, comme le dit si bien Edith Brown Weiss, une des plus ferventes partisanes de la notion, “ [f]or the last several centuries, the Western World has assumed that the future would be better than the present. Recently, however, we have become aware of important challenges to our stewardship of the global heritage ”(1) . Ainsi, ce n’est que récemment mais avec force qu’est apparue la nécessité de protéger les générations futures.

Comment mettre en œuvre et concrétiser cette idée d’équité intergénérationnelle ? Comment assurer la transmission de notre planète à nos enfants dans des conditions assurant la survie de notre espèce, mais aussi de notre écosystème ? C’est là le rôle de l’équité intergénérationnelle qui devrait fonctionner selon le modèle d’un standard, d’une norme minimale d’égalité entre les générations. Ce principe assurerait ainsi que chaque génération conserve le même niveau de ressources que la génération précédente et le protège en vue de le transmettre à la génération suivante. Cette égalité face aux ressources naturelles se situerait entre deux limites. La première limite, que l’on peut appeler le “ modèle préservationiste ”(2) , consiste à dire que la génération présente ne doit rien consommer et doit sauvegarder toutes les ressources pour les générations futures. La deuxième limite, appelée “ modèle opulent ”(3) , offre un schéma dans lequel la génération présente consomme autant qu’elle veut, sans se soucier des besoins de la génération future. La norme minimale d’égalité entre la génération actuelle et les générations futures doit donc se situer entre ces deux extrêmes, où la génération actuelle consomme selon ses besoins mais de manières raisonnée et durable, en vue de préserver des chances similaires de vie aux générations suivantes.

Le traitement équitable repose sur trois principes : le principe de la conservation des options, c’est-à-dire de la diversité naturelle et culturelle pour que les générations futures aient autant de choix à leur disposition que la génération présente ; le principe de la conservation de la qualité de notre planète ; et enfin le principe de la conservation de l’héritage naturel et culturel à transmettre de génération en génération. Ces principes, s’ils devaient être appliqués, entraîneraient comme conséquence la création de devoirs et de droits planétaires. Les devoirs planétaires consisteraient, par exemple, en l’obligation d’exploiter les ressources de manière durable, de prévenir les désastres écologiques, ou de les compenser si la prévention n’a pu être entièrement efficace. Le pendant de ces devoirs résiderait dans l’apparition de droits planétaires pour les générations futures.

Malheureusement, énoncer une idée ne suffit pas à lui donner une valeur juridique. Si l’on veut que l’équité intergénérationnelle soit appliquée en droit international, il faut en déterminer la valeur légale et voir par quels moyens juridiques elle peut être mise en œuvre. Or l’équité intergénérationnelle est encore une théorie confuse à l’heure actuelle au plan juridique. L’analyse sémantique du concept de l’équité peut déjà, elle seule, porter à confusion. Le terme d’équité recèle, en effet, plusieurs sens en droit international (sans parler des droits nationaux ! ). Le premier sens identifiable est à rattacher à l’idée d’appliquer la justice en toute équité. Dans ce cas là, l’équité va servir d’instrument interprétatif du droit et permettre à celui qui l’utilise de rendre une décision appropriée, c’est-à-dire juste (4) . Il est important de noter ici que la règle de droit existe bien et qu’elle est appliquée ; en revanche, elle va être modérée par le concept d’équité.

Un deuxième sens peut être attribué à l’équité en droit international, celui issu du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), à l’article 38 § 2 (5). Comme l’énonce l’article, le juge international peut ainsi juger en équité, ou ex æquo et bono mais, seulement à la demande expresse des parties (6). Dans ce cas de figure-ci, et contrairement à l’exemple précédent, le juge pourra cette-fois écarter la règle de droit existante pour appliquer les principes de l’équité, et ce seulement à la demande expresse des parties. Si la demande des parties n’est pas considérée comme évidente, la Cour ne pourra pas recourir à l’équité (7).

Cette analyse montre les limites des recoupements que l’on peut effectuer entre les différents sens du terme “ équité ” qui existent déjà et celui qui nous intéresse ici. En effet, il s’agit plus dans l’expression d’équité intergénérationnelle de relations justes et équitables, plutôt que de l’équité utilisée en tant qu’instrument dans l’édiction du droit international. Comme le dit Wolfrum, il s’agit d’offrir aux générations futures les mêmes chances de développement que celles dont ont bénéficié les générations passées (8) . Pour Ginther, l’équité intergénérationnelle signifie que le développement durable ne devrait pas se faire sur le dos des communautés (internes ou internationales) les plus pauvres (9). En ce sens, l’équité intergénérationnelle peut faire penser à l’équité invoquée, il y a maintenant plusieurs années de cela, par les pays du Sud qui prônaient l’instauration d’un Nouvel Ordre Économique International (NOEI). En effet, si l’on reprend les termes de la Déclaration de Séoul, l’on voit que l’équité est utilisée comme un principe directeur pour la refonte de l’ordre économique, “ which means that this development [du nouvel ordre] should aim at a just balance between converging and diverging interests and in particular between the interests of developed and developing countries ”(10) . L’équité intergénérationnelle tend à se rapprocher de l’équité ainsi définie dans le NOEI. Après tout, elle intervient après l’échec de nombreux modèles de développement. Par conséquent, ne devrait-elle pas être considérée, tout comme le concept du développement durable, aussi révolutionnaire que le NOEI l’était à son époque ?

Mais si l’équité intergénérationnelle ne peut être véritablement rattachée à aucun concept bien défini du droit international, il nous faut pour autant définir son statut légal ainsi que sa portée. Autrement dit, il est nécessaire de se demander si l’équité intergénérationnelle peut être qualifiée de règle de droit. Pour obtenir cette qualification, il faut être en présence d’une règle claire et contraignante, qui recèle un côté pratique permettant une mise en œuvre facile et directe. Or, même si l’équité intergénérationnelle est mentionnée dans de nombreux traités (11) , son énoncé reste trop vague pour être qualifié de règle de droit.

Si l’équité intergénérationnelle ne peut être qualifiée de règle de droit parce qu’elle est trop vague, peut-elle être qualifiée de principe ? Selon la nomenclature relative au droit international, deux catégories de principes existent en droit international. La première catégorie est celle de l’article 38 § 1 c) du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) qui énonce, comme source du droit international, l’existence de principes reconnus par les nations civilisées, appelés “ les principes généraux de droit ” (12). Ces principes trouvent leurs origines au sein des droits nationaux et sont ensuite élevés au rang international s’ils sont partagés par la majorité des États (13). Nous voyons d’emblée que l’équité intergénérationnelle ne peut être considérée comme un tel principe puisqu’elle n’est guère envisagée ou mise en œuvre par la majorité des États de la planète.

La seconde catégorie de principes concerne “ les principes du droit international ”. Ceux-ci trouvent leur origine dans le droit international et non au sein des droits nationaux comme les précédents. Ils constituent des normes internationales qui auront ensuite besoin d’être incorporées dans une source du droit international (traité, coutume) pour qu’une valeur légale leur soit conférée. Il apparaît alors possible de qualifier l’équité intergénérationnelle de principe du droit international.

Néanmoins, pour une partie de la doctrine, l’équité intergénérationnelle ne peut être considérée comme un principe du droit international. En effet, si une norme est qualifiée de principe, c’est dans le but de créer plus tard des règles de droit claires et contraignantes. Or l’équité intergénérationnelle laisse trop de questions sans réponse pour être qualifiée de principe (aucune définition claire des générations futures, des droits de ces générations futures, de sa transposition en droit international). C’est pourquoi, selon Kiss et Beurier, l’équité intergénérationnelle devrait être considérée comme un concept dont le but est de guider la société vers les objectifs qu’elle désire atteindre.

A l’heure actuelle, les juridictions internationales semblent converger dans cette direction. Ainsi, la CIJ (14) et l’organe d’appel de l’Organisation mondiale du Commerce (15) ont qualifié le développement durable de concept, ce qui permet de conclure que l’équité intergénérationnelle, qui découle de cette théorie, est également un concept du droit international. Néanmoins, cette “ conceptualisation ” a pour conséquence l’inapplicabilité directe de l’équité intergénérationnelle. En effet, seule une règle de droit claire et précise est d’effet direct. Néanmoins, cela signifie-t-il pour autant qu’elle est dépourvue de toute conséquence juridique ?

A l’opposé du droit dur contraignant existe le droit mou, ou soft law, qui est loin d’être dénué de toute implication légale. En effet, pour une certaine partie de la doctrine, la soft law exprime l’opinio juris (c’est-à-dire “ la conviction des sujets de droit que l’accomplissement de tels actes est obligatoire parce que le droit l’exige ”(16)) du monde (17) . Ainsi, elle représente une zone grise que les politiques et les juristes doivent prendre en considération lors de la création de droit dur (18). C’est pourquoi “ the binary code, which thinks only in terms of legal and illegal, binding and non-binding, black and white ” (19) doit être revu et l’on doit désormais considérer que “ the soft law of today represents the hard law of tomorrow ”(20) .

Quel effet peut donc avoir cette soft law ? Parce qu’elle n’est pas contraignante, elle fait moins peur aux États frileux et avares de leur souveraineté. Ce qui fait dire à Abi-Saab que “ de part sa souplesse et sa fluidité, la soft law peut se déployer là où la hard law ne peut ou n’ose s’aventurer ” (21). In fine, il est probable que les instruments de soft law aient plus de répercussions que les instruments traditionnels. Il est possible, parce que les États sont moins récalcitrants à signer des accords “ mous ”, que ceux-ci recèlent en fait un potentiel plus important.

En dehors de la soft law, il serait également possible de militer en faveur de la promotion du concept de l’équité intergénérationnelle à travers son institutionnalisation. En effet, lorsque l’on parle d’équité intergénérationnelle, l’on a affaire à un concept dont les enjeux revêtent un intérêt global qui touche à l’humanité toute entière. Bruno Simma suggère l’utilisation de la notion d’intérêts communs qui sont “ perceived as a consensus according to which respect for certain fundamental values is not to be left to the free disposition of State individually or inter se but is recognized and sanctioned by international law as a matter of concern to all States ”(22) .

Le droit international actuel ne peut plus, comme il l’a fait jusqu’à présent, répondre aux besoins de la communauté internationale. Simma parle en effet de l’insuffisance du bilatéralisme pour répondre aux problèmes transnationaux. S’il est indéniable que l’approche bilatérale ne peut répondre aux problèmes environnementaux (ne serait ce que parce que ceux-ci ne connaissent pas les frontières), l’approche multilatérale ne paraît pas non plus suffisante pour palier les carences du schéma bilatéral. En effet, dans le schéma multilatéral que l’on connaît à l’heure actuelle, la souveraineté des États reste le principe élémentaire régulant tous les rapports internationaux. Or les intérêts nationaux à courts termes sont souvent privilégiés par les États, par rapport aux intérêts communs de l’humanité. D’où la nécessité de repenser ce schéma.

Une des solutions institutionnelles consisterait en la création d’un représentant pour les générations futures. Ce serait l’approche idéale selon Brown Weiss. Il est vrai que, alors que les générations futures sont concernées par les décisions qui sont prises aujourd’hui, elles ne sont jamais englobées dans le processus décisionnel. L’auteur déclare alors qu’un représentant des générations futures devrait pouvoir intervenir devant les juridictions internationales (23) ; il est envisageable d’ajouter à cette réflexion la possibilité, pour ce représentant, d’intervenir également au niveau de l’élaboration même des normes internationales, autrement dit de chercher à prévenir et non simplement à guérir. Il pourrait ainsi participer aux réunions touchant aux intérêts des générations futures dans le cadre du système onusien, au Programme des Nations unies pour le Développement, ou bien encore pour l’Environnement.

Une autre solution pourrait conduire à la création d’une institution internationale qui serait chargée de protéger les intérêts des générations futures et dont l’autorité excéderait celle des États. Une institution similaire existe déjà dans le domaine maritime. Elle a été créée par la Convention de Montego Bay en 1982 et contrôle les activités des États sur la haute mer en veillant à ce qu’ils “ mettent en valeur le patrimoine commun dans l’intérêt de l’humanité toute entière ”(24). Il serait intéressant d’envisager une telle création pour les générations futures, où une institution pourrait, par la force de ses décisions, contraindre aussi bien les États que les particuliers et empêcher tout projet qui soit contraire aux intérêts des générations à venir qu’elle représente.

Avec ces débuts de préséance d’institution internationale sur les États dans le cadre d’un impératif universel, l’on assiste à la formation d’un “ droit interne de l’humanité ”(25) , où les droits individuels ne pourront plus mettre en jeu le futur de notre

Voir en ligne : http://www.institut-gouvernance.org

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