La Sécurité sociale fédérale belge reste largement soutenue

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Quelles conséquences peuvent avoir les élections sur les questions de sécurité sociale et d’assurance maladie ?

Durant la campagne électorale, tous les partis francophones
ont défendu une Belgique unie et une Sécu fédérale
qui exprime la solidarité entre tous les Belges. Aucun leader
francophone ne s’est prononcé pour un transfert, même partiel,
de la gestion d’une branche de la Sécurité sociale vers les
entités fédérées.

Du côté flamand, les grands partis considèrent généralement
que la sécurité sociale est aussi une matière fédérale. C’est la
position du SPA (parti socialiste), de Groen (les
verts) et du CD&V (chrétiens démocrates), qui
souhaite cependant un transfert de compétence
vers les régions pour les allocations familiales.

Globalement, on a une large position commune
des grands partis sur le maintien d’une sécurité
sociale fédérale, renforcée par les puissants
acteurs sociaux que sont les syndicats et les
mutualités, qui s’opposent à tout découpage de
la sécurité sociale. Cependant, le parti qui a remporté
les élections le 13 juin est celui des nationalistes
flamands (NVA). Premier parti à la
Chambre et au Sénat, il a dans son programme
la séparation de l’État belge et la “dé-fédéralisation” de la
Sécurité sociale pour créer un “état confédéral”.

Dans les prochaines semaines, un nouveau gouvernement
fédéral devra être constitué qui sera probablement composé
du parti socialiste wallon (PS) et de la NVA. Le premier, qui a
largement remporté les élections en Wallonie et à Bruxelles,
est radicalement opposé à un démantèlement de la sécurité
sociale, contrairement au second. Le résultat des négociations
pour la constitution du gouvernement sera déterminant pour
l’État belge et la sécurité sociale fédérale.

Comment se présentent les comptes de l’assurance maladie et quel est l’impact de la crise ?

L’assurance maladie présente des comptes positifs depuis le
début des années 2000. Depuis 2001, le financement est calculé
sur une norme de croissance des dépenses de 4,5 % hors
inflation. Nous engrangeons des bonus chaque année. Ceux-ci
alimentent un fonds pour amortir le choc du vieillissement
démographique. Le prochain gouvernement sera, sans doute,
amené à toucher à la norme. Dans tous les pays européens, la
crise conduit à des politiques de rigueur et de réduction des
dépenses publiques. La Belgique n’y échappera pas compte
tenu de son endettement. D’autant que les partis flamands,
la NVA en particulier, répètent que « tous les secteurs doivent
faire des efforts ». Le défi consistera à préserver un accès à des
soins de qualité, sans charge financière supplémentaire pour
les patients.

Que penser du compromis qui vient d’être adopté sur les soins transfrontaliers ?

Le compromis de la présidence espagnole sur
la directive “droits des patients” a été adopté par
le Conseil le 8 juin. La montagne accouche
d’une souris. Après les joutes sur la base légale,
les normes de qualité, l’accès transfrontalier aux
soins hospitaliers, la “comitologie”, que reste-t-il ?

Une application stricte de la jurisprudence Kholl
et Deker sur le remboursement des soins ambulatoires,
sans autorisation préalable, sur base du
tarif du pays où les droits sont ouverts. Le compromis
actuel au Conseil souligne le rôle majeur
du règlement de coordination de la Sécurité
sociale (883/2004 et 987/2009). Il maintient le
projet d’une prescription commune en matière de médicament.
Les acteurs de l’assurance maladie semblent satisfaits du
texte. Mais l’insécurité juridique dans le domaine de la santé
demeure.

Où en est-on sur le statut de la mutuelle européenne ?

Le texte de proposition de statut élaboré en 1993 par la
Commission, qui détient le pouvoir d’initiative législatif, était
resté inactif depuis 1996. La première commission Barroso,
en 2005, a proposé de retirer ce texte. Il l’a été en 2006. Rien
n’a progressé de 2006 à 2009. Récemment, une nouvelle
Commission, à nouveau présidée par José Manuel Barroso, a
été installée. Un groupe commun Amice-AIM a fait du lobby
depuis 2007. Mais Amice est maintenant en réflexion sur cette
action. Aujourd’hui, il n’y a aucun texte déposé sur la table
des institutions communautaires et pas d’engagement de la
Commission pour rédiger une proposition dans l’immédiat.

Voir en ligne : http://www.espace-social.com/spip.p...

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