Fiscalité des Ocam, « sortir par le haut ! »

samedi 19 février 2011
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La Commission européenne a rejeté, le 26 janvier
dernier, la position du gouvernement français qui
accorde, depuis 2007, un statut fiscal dérogatoire
aux contrats complémentaires d’assurance maladie
responsables.

Une décision qui jette le trouble dans
les mutuelles, mais aussi au sein des institutions
de prévoyance.

Entretien avec Franck Jallas, avocat
associé au cabinet Fidal.

Ce spécialiste
de la fiscalité des mutuelles analyse les raisons de la décision de Bruxelles, et ouvre les pistes de travail pour l’avenir.



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