Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique morceaux choisis en lien avec la PS

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Simplifier l’action publique

Simplifier les démarches administratives pour les particuliers
Simplifier les démarches administratives pour les entreprises
Simplifier les normes pour les citoyens, les entreprises et les collectivités locales

Mesurer la qualité du service public

Un baromètre indépendant
Accélérer la transition numérique
La feuille de route de l’administration numérique

Évaluer pour moderniser les politiques publiques

Une démarche novatrice
La programmation des évaluations

Intégrer les agences et les opérateurs

dans la modernisation de l’action publique
Les agences et les opérateurs dans la modernisation de l’action publique

Simplifier les démarches administrativesnpour les particuliers

" Décision n°1. Handicap :
- Faciliter les démarches des personnes handicapées auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) grâce, notamment, à la poursuite de la dématérialisation des procédures et à la simplification des conditions d’attribution de la carte de stationnement. Le chantier sera conduit pour la fin 2013.

" Décision n°2. Logement :
- Permettre la demande en ligne d’aide au logement avec envoi des pièces justificatives en format dématérialisé. Cette faculté sera généralisée courant 2013 après expérimentation auprès de trois CAF.

" Décision n°3. Emploi :
- Améliorer la transparence du marché du travail en facilitant la publicité des offres et de la demande.
- Un service permettant de faciliter la publication des offres et des CV sera lancé en phase pilote au second trimestre 2013.
- Mettre en place une base de données nationale de l’offre de formation financée sur fonds publics en faveur des jeunes et des adultes sans emploi (projet Dokelio).
- Dématérialiser la procédure de demande de rupture conventionnelle pour en améliorer la sécurité juridique. Le service “téléRC” testé dans les Yvelines (78) sera déployé au premier trimestre 2013.

Décision n°5. En faveur des personnes en situation de précarité :

- Mettre en œuvre, dès le premier semestre 2013, la simplification des procédures de domiciliationarrêtée dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté.
- Assurer une plus grande lisibilité et une plus grande régularité des aides versées par les CAF pour limiter les flux d’indus et de rappels. Une mission de l’IGAS est programmée au premier semestre 2013.
- Expérimenter en 2013, en Seine-et-Marne et en Loire-Atlantique, des mesures de simplification afin de réduire le non-recours aux prestations sociales des personnes en situation d’exclusion, à l’issue d’une action conduite depuis novembre 2012 dans ces deux départements.

" Décision n°7. Perte d’un proche :

- Lors d’un décès d’un proche, simplifier les démarches d’information des organismes sociaux. Le téléservice permettant de déclarer en une seule fois est opérationnel et sera étendu à d’autres partenaires au premier semestre 2013.

" Décision n°9. Santé /social  :
- Mettre en place un espace numérique pour les particuliers employeurs. Employeurs et salariés trouveront avant la fin 2013 les informations (éléments juridiques, pratiques, aides existantes,…),
guides (bourse d’emplois, formations, …), démarches et outils de simulation dont ils ont besoin sur un nouveau guichet en ligne qui leur sera dédié.
- Payer en ligne ses frais hospitaliers. Un premier déploiement cible : les établissements dotés d’une régie pour l’année 2013.
- Alléger les formalités de rattachement du nouveau-né à l’assurance maladie de ses parents. Un téléservice de demande de rattachement sera développé en 2013.
- Dispenser l’usager de fournir un exemplaire papier de son RIB/RICE dans toutes ses démarches avec la sécurité sociale. Un recensement des pratiques sera conduit au premier trimestre 2013.

Simplifier les démarches administratives pour les entreprises

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" Décision n°11. Mise en œuvre des sept chantiers du séminaire compétitivité dès janvier 2013  :
- Le projet “Dites-le-nous une seule fois” apportera des résultats concrets dès 2013.
Un “ test anti-redondances” de simplification sera réalisé sur les principales déclarations retenues (10 au premier trimestre). Dès 2013, 250 000 entreprises bénéficieront d’une déclaration pré-remplie de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Par ailleurs, le Gouvernement accélèrera le mouvement déjà engagé en faveur de la dématérialisation des attestations fiscales et sociales à fournir dans le cadre des marchés publics.
- Des déclarations sociales unifiées dès le premier trimestre 2013.
En 2013, trois déclarations (la DMMO1, la DSIJ 2et l’Attestation employeur) seront progressivement remplacées par une déclaration unique, mensuelle et dématérialisée pour les entreprises volontaires. D’ici 2016, 10 déclarations sociales auront été remplacées.

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