Les principales étapes de l’édification de la protection sociale

Depuis 1945
lundi 4 février 2013
par  admin
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Un inspecteur IGAS a listé les principales dates de la PS

Ordonnances du 4 octobre et du 19 octobre 1945 sur les assurances sociales.

Loi du 22 mai 1946 portant généralisation de la Sécurité Sociale et prévoyant l’assujettissement obligatoire aux assurances sociales.

Décret du 8 juin 1946 maintenant l’autonomie des régimes spéciaux.

Loi du 24 octobre 1946 organisant un contentieux spécial en matière de Sécurité Sociale.

Loi du 30 octobre 1946 rattachant la réparation des accidents du travail au régime général.

Accord collectif national du 14 mars 1947 créant l’association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC).

Loi du 9 avril 1947 étendant la Sécurité Sociale aux fonctionnaires.

Loi du 17 janvier 1948 instituant les régimes autonomes pour les non-salariés (trois régimes d’assurance vieillesse pour les artisans, les professions industrielles et commerciales, les professions libérales).

Loi du 10 juillet 1952 créant un régime d’assurance vieillesse obligatoire des exploitants agricoles, géré par la MSA.

1953/56 : l’assistance aux pauvres est confiée à l’aide sociale et celle aux vieillards au Fonds national de solidarité (FNS).

L’accord national interprofessionnel du 31 décembre 1958 crée une assurance-chômage, l’UNEDIC, en marge des caisses de Sécurité Sociale.

Les lois des 21 janvier 1961 et 12 juillet 1966 créent des régimes d’assurance-maladie pour les exploitants agricoles (MSA) et les non salariés non agricoles (CANAM).

Accord interprofessionnel du 8 décembre 1961 créant l’association des régimes complémentaires (ARRCO).

Ordonnance du 21 août 1967 (réforme Jeanneney) crée une caisse pour chaque risque (vieillesse, maladie, famille) et réforme la gestion paritaire des caisses.

Loi du 29 décembre 1972 qui rend obligatoire les régimes de retraites complémentaires.

Loi-cadre du 24 décembre 1974 qui prévoit l’harmonisation des régimes et le principe de compensation entre régimes.

Loi du 4 juillet 1975 qui rattache les isolés (jeunes, service national) au régime général.

Loi du 2 janvier 1978 sur la généralisation de la Sécurité Sociale créant une assurance personnelle facultative pour les personnes non couvertes par une assurance maladie.

Ordonnance du 26 mars 1982 instituant la retraite à taux plein à 60 ans.

Loi du 17 décembre 1982 réformant les caisses de Sécurité Sociale.

Loi du 1er décembre 1988 créant le RMI.

Loi du 31 décembre 1990 créant la CSG.

Loi du 22 juillet 1993 sur la réforme des retraites dans le secteur privé.

Loi constitutionnelle du 22 février 1996 créant la loi de financement de la Sécurité Sociale votée par le Parlement (ordonnance Juppé (CRDS, CADES …).

Ordonnances du 24 avril 1996 relatives à l’organisation de la Sécurité Sociale, à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, à la réforme de l’hospitalisation publique et privée.

Loi du 27 juillet 1999 instaurant la couverture maladie universelle (CMU).

Loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (35 heures)

Loi du 20 juillet 2001 créant une allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (Réforme Fillon).

Loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de RMI.

LFSS du 18 décembre 2003 instituant la PAJE.

Loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées créant la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.

Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (loi dite Acte II, avec loi RMI du 18 déc. 2003)

Loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées.

Loi organique du 2 août 2005 sur les lois de financement de la Sécurité Sociale marquant l’institutionnalisation d’une nouvelle catégorie de loi de finances.

Ordonnance du 8 décembre 2005 portant création et organisation du RSI.

2008 : réforme (par décrets) des régimes spéciaux de retraites.

Loi du 13 février 2008 de réforme de l’organisation du service public de l’emploi (création de Pôle emploi).

Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (rupture conventionnelle)

Loi du 20 août 2008 portant rénovation du dialogue social (réforme de la représentativité syndicale)

Loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion.

Loi du 21 juillet 2009 Hôpital, patients, santé et territoires (modifiée par une loi du 11 août 2011).

Loi du 24 novembre 2009 sur l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie

Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Loi organique du 13 novembre 2010 sur la gestion de la dette sociale

Loi organique du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail (services de santé au travail)

Loi du 28 juillet 2011 de développement de l’alternance et de sécurisation des parcours professionnels (CSP)

Loi du 29 décembre 2011 de renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé

Loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir

Loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi)


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