Présentation des principaux articles de la loi PLFSS 2010

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Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Protection Sociale.

Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel et vidée de ses cavaliers budgétaires, la loi (n°2009-1646) du 24 décembre 2009 de Financement de la sécurité sociale pour 2010, a été publiée au journal officiel. Profondément marquée cette année par la crise, le texte prévoit un accroissement du déficit du régime général à hauteur de 23,5 milliards d'euros en 2009 et 30.6 milliards en 2010.
Le Gouvernement et le Parlement ont toutefois décidé de maintenir le cap de la maîtrise des dépenses et de la réforme de la sécurité sociale pour pouvoir redresser la situation quand une croissance soutenue se sera réinstallée.

Plusieurs mesures d'économies sont prévues et s'appuient essentiellement sur les propositions faites par la Caisse nationale d'assurance maladie en juillet dernier. En parallèle, le texte prévoit une progression des dépenses consacrées aux soins ambulatoires et aux soins hospitaliers qui devront progresser au même rythme de 2,8% sur l'année. La progression des dépenses consacrées au secteur médico-social est quant à elle fixée à 5,8%.

Enfin, la LFSS pour 2010 continue à élargir le financement de la protection sociale pour qu'il pèse moins sur le travail, en remettant en cause un certain nombre de niches sociales et en renforçant la lutte contre les fraudes.

- article 10 : mise en place d'une contribution à la charge des complémentaires de santé, au taux de 0,94%, au titre de la participation au financement de la vaccination contre la pandémie grippale.
- article 14 : hausse du prix du tabac.
- article 15 : doublement des taux de la contribution sur les retraites chapeau (qui s'ajoutent à la retraite de base), afin de normaliser le régime social de ces dispositifs réservés, en pratique, aux cadres dirigeants.
- article 16 : augmentation du forfait social fixé désormais à 4% et extension de son champ.
- article 17 : les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières (actions, obligations) seront soumises aux prélèvements sociaux (12,1%) au premier euro (abandon du seuil d'exonération fixé à 25.730 euros).
- article 18 : suppression de l'exonération de prélèvements sociaux (au taux de 12,1%) pour les contrats d'assurance vie multi-supports en cas de dénouement par succession.
- article 19 : création d'un prélèvement de 9,5% sur bénéfices réalisés par le biais d'appels surtaxés dans le cadre de jeux, concours et paris.
- article 20 : aménagement des sanctions applicables en cas de dissimulation d'activité.
- article 21 : assujettissement aux cotisations et contributions sociales, des bonus accordés aux salariés chargés de constituer des fonds de capital-risque.
- article 22 : suppression de l'avantage fiscal du droit à l'image collectif des sportifs professionnels à compter du 30 juin 2010.
- article 23 : restriction du champ de l'exonération de la cotisation d'assurance vieillesse pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.
- article 35 : amélioration de la prise en charge du suivi médical des assurés ne bénéficiant plus du régime des affections de longue durée (ALD).
- article 41 : nouvelles conditions d'application de la procédure de mise sous accord préalable du médecin.
- article 45 : mise en place d'un dispositif de maîtrise médicalisée des dépenses de transports prescrites par les établissements de santé.
- article 48 : report à 2018 de la date d'achèvement de la convergence tarifaire entre les établissements de santé.
- article 52 : intégration des frais de transport des personnes adultes handicapées dans le budget des maisons d'accueil spécialisées et foyers d'accueil médicalisés.
- article 62 :
couverture du risque invalidité-décès pour les conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats
- article 65 : majoration de 4 trimestres de retraite accordée aux mères assurées sociales au titre de la grossesse et de la maternité.
- article 67 : cumul emploi-pension d'invalidité et non-cumul pension d'invalidité-pension de retraite.
- article 68 : les médecins cumulant emploi et retraite pourront acquitter une cotisation proportionnelle à leurs revenus.
- article 69 : non-cumul de la majoration de durée d'assurance pour interruption d'activité et de l'assurance vieillesse des parents au foyer.
- article 74 : nouvelles grilles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
- article 79 : extension du prêt pour l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels, afin de financer des travaux à leur domicile, dès lors que ceux-ci sont liés à leur activité professionnelle. Prêt à taux 0%, plafonné à 10.000 euros, et remboursable sur 120 mois.
- article 87 : augmentation des pénalités financières en cas de fraude à la sécurité sociale.
- articles 88 et 89 : transmission aux CAF des fichiers informatiques relatifs aux données fiscales nominatives aux fins d'identification des fraudeurs.
- articles 59 et 90 : renforcement des contrôles des arrêts de travail successifs abusifs en subordonnant à l'avis du contrôle médical de l'assurance maladie la reprise du versement des indemnités journalières suspendu à la suite d'un contrôle, en cas de prescription d'un nouvel arrêt de travail, et efficacité accrue de la contre-visite de l'employeur en cas d'arrêt de travail abusif.
- article 91 : mise en place d'un nouveau dispositif de contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires.
- article 94 : le donneur d'ordre d'un sous-traitant ayant recours au travail dissimulé pourra être directement sanctionné.
- article 96 : encadrement de la procédure d'opposition à tiers détenteur au recouvrement des cotisations sociales en cas de travail dissimulé.
- article 97 : la récupération des indus constitués sur les prestations versées en tiers payant deviendra plus facile.

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