Censure du Conseil Constitutionnel

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PLFSS 2010 : les dispositions censurées sont les suivantes :
  • les paragraphes III à V de l'article 11 qui modifiaient les conditions de vente des médicaments non consommés en France et susceptibles d'être vendus en dehors du territoire national. Selon le Conseil, ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, et elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;
  • l'article 36 qui limitait les droits du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle protégeant l'apparence et la texture des formes orales d'une spécialité pharmaceutique ;
  • l'article 38 qui supprimait l'attribution systématique au médecin traitant de la surveillance et du suivi biologique de la contraception locale ou hormonale prescrite par une sage-femme ;
  • l'article 50 qui autorisait la diffusion, sur les sites informatiques des établissements de santé, d'informations relatives aux tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent ;
  • l'article 51 qui procédait à la coordination de la rédaction des articles L6111-3 et L6323-1 du Code de la santé publique ;
  • l'article 57 qui validait les reclassements intervenus en application de la rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ;
  • l'article 80 qui précisait le régime d'autorisation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de 6 ans ainsi que les conditions d'agrément des assistants maternels et assistants familiaux ;
  • l'article 81 qui prévoyait la possibilité de délivrer, pour ces établissements, des agréments fixant des capacités d'accueil variables dans le temps ;
  • l'article 82 qui a élargi les missions des "relais assistants maternels" ;
  • l'article 83 qui, d'une part, fixait à 2 le nombre d'enfants susceptibles d'être accueillis par un assistant maternel lors de son premier agrément et, d'autre part, modifiait les conditions de formation initiale et continue des assistants maternels.

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