La CMU

vendredi 1er janvier 2010
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Couverture maladie universelle


C’est la loi du 27 juillet 1999 qui consacre une rupture avec la logique générale de généralisation. Elle était annoncée dans le plan Juppé. L. 380-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. On est parti d’un constat : une catégorie de population n’avait pas accès aux prestations en nature de l’assurance maladie. On avait créé l’AMG (aide médicale gratuite) subordonnée à une condition de résidence et une condition de ressources, dépendant du département qui fixaient le barème. L’idée est donc une perspective de justice, en créant un régime universel pour les soins de santé. Juppé ne mettra pas en œuvre cette réforme, il faudra attendre la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions pour faire un objectif fondamental de l’accès pour tous à la santé ; on adopte le projet de loi sur la CMU. Il y alors beaucoup de réflexions. Un rapport Boulard est à l’initiative du système : remis en septembre 1998. Les modalités de création de la CMU sont discutées dans le rapport. Il propose trois choses : on peut créer une couverture décentralisée encadrée (appelée CDE) permettant d’étendre le système d’aide médicale gratuite, ou l’accès national centralisé (ANC) permettant un régime de base sous condition de résidence permanente sur le territoire français géré par le régime général sous condition de ressources, ou enfin une couverture partenariale associant un régime de base et un régime complémentaire sous condition de ressources et de résidence (les complémentaires devant aussi aider les personnes en difficulté). Le 3 mars 1999 le Conseil des Ministres opte pour la CMU dont l’objectif est d’affilier l’ensemble de la population à un régime de base de l’assurance maladie et de lui accorder une protection complémentaire pour couvrir les frais non pris en charge par le régime de base. En quoi ce système généralise-t-il la sécurité sociale ? L’originalité de la CMU est de fonder l’affiliation sur le critère de résidence stable et régulière sur le territoire français. Pour certains auteurs on est rupture totale avec la logique de généralisation car on se coupe du caractère professionnel de la sécurité sociale ‘exemple (Michel Borgetto). Pour d’autre on est dans l’aboutissement du processus de généralisation engagé en 1945 (Romain Marié, Dupeyroux).

Les cinq principes de la CMU

- Principe d’universalité : sauf exceptions limitées, toute personne résidant de façon stable et permanente en France est obligatoirement affiliée ainsi que ses ayant droit au régime général de la sécurité sociale, sous réserve qu’elle ne se soit pas ouvert d’autres droits dans un régime obligatoire.

- Principe d’immédiateté : dès qu’une personne en fait la demande auprès d’une CPAM, l’affiliation est immédiate sur simple justification de son identité et de sa résidence stable et régulière.

- Principe d’automaticité : une fois l’affiliation effectuée, le bénéficiaire a droit sans délai aux prestations en nature de l’assurance maladie du régime général.

- Principe de continuité des droits : si l’on s’aperçoit que l’assuré relève d’un autre régime d’assurance maladie, ce régime doit continuer à le servir jusqu’à la prise en charge par l’autre régime.

- Principe de gratuité sous condition de ressources : les personnes disposant d’une résidence stable et régulière ne sont redevables d’aucune cotisation si leurs revenus ne dépassent pas un plafond fixé par décret tous les 1er juillet. Au-delà de ce plafond, une cotisation de 8% est demandée sur la proportion de revenus dépassant le plafond (6850 € annuels par foyer).

Deux points sont discutés : est-ce pour autant de l’universalité (même si on abandonne le critère professionnel) ? Une couverture de base pour le législateur doit être garantie à toute la population, sauf que cette conception n’est pas du tout celle de Beveridge. Pour certains si on veut qualifier la CMU de régime universel il faudrait rapprocher les 18 régimes légaux existants qui relèvent d’une logique professionnelle, se conciliant mal avec l’idée d’universalité, ce que ne fait pas la loi. On parle donc d’universalité a minima.

La loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie est venue ajouter un nouvel article du Code de la sécurité sociale pour énoncer les principes fondateurs de la sécurité sociale. « La Nation affirme son attachement au caractère universel obligatoire et solidaire de l’assurance maladie ». Depuis la loi de 2004 l’universalité serait un principe fondateur de la sécurité sociale. En effet, en créant la CMU, on a édicté ce principe.

La deuxième question est celle de l’insertion du critère de la résidence dans l’assurance maladie : on quitte l’idée de statut social, professionnel, vers une idée de citoyenneté. Selon certains, la frontière devient floue entre assurance et assistance sociales, avec trois facteurs. (1) La notion de travailleur ne serait plus le critère principal d’assujettissement. (2) Le financement de la CMU est selon les cas assuré ou non par des cotisations (on introduit dans le régime général de la sécurité sociale des prestations non contributives, c'est-à-dire versées à des personnes qui n’ont pas suffisamment ou pas du tout cotisé, donc on quitte la logique assurantielle vers l’assistance). (3) On a créé la CMU subsidiaire par rapport aux autres régimes.

La CMU est un dispositif : elle est gérée par les CPAM c'est-à-dire les structures du régime général, et elle obéit aux principes du droit de la sécurité sociale, mais ses mécanismes relèvent de l’aide sociale.


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