Le financement de la décentralisation des politiques sociales

le financement de la décentralisation des politiques sociales, point de crispation régulier des relations entre certaines catégories de collectivités territoriales – en particulier, les départements – et l’Etat. Est plus particulièrement mise en cause l’absence d’obligation pour l’Etat de mettre en place un mécanisme de compensation financière faisant varier les recettes transférées en fonction de l’évolution des dépenses. Le Conseil constitutionnel, interprétant l’article 72-2 de la Constitution, a souligné qu’un transfert de compétences impose une compensation intégrale des charges transférées à la date de ce transfert mais n’impose pas, au fil du temps, une compensation glissante et permanente des charges transférées[20]. La montée en puissance des trois grandes prestations – l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap et le revenu de solidarité active –, ainsi que le moindre dynamisme, en période de crise, des ressources financières et fiscales – et notamment les droits de mutation à titre onéreux – qui avaient jusqu’alors permis d’amortir l’inévitable choc budgétaire[21], ces évolutions contradictoires ont provoqué des effets de ciseaux dans de nombreuses collectivités. Ainsi, comme le disait dès 2009 la Cour des comptes de manière pudique, le financement de la décentralisation sociale est « non stabilisé »[22].


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