La loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005

La loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) a permis de clarifier le cadre juridique applicable à l’affectation de recettes de l’Etat et de la sécurité sociale, en précisant le domaine réservé respectif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.

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